Pôle 6 - Chambre 10, 26 septembre 2024 — 21/08117
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 10
ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2024
(n° , 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08117 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CENOQ
Décision déférée à la Cour : Arrêt du 12 Juillet 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n°
APPELANTE
Etablissement Public FRANCE TRAVAIL anciennement dénommé POLE EMPLOI
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Véronique DAGONET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 3
INTIMES
Monsieur [I] [T]
[Adresse 1]
[Localité 5]
caducité partielle prononcée à l'égard de Monsieur [I] [T]
S.A.R.L. ISEBE
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Denis AGRANIER, avocat au barreau de PARIS, toque : U0001
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre
Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre
Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre
Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE
ARRET :
- contradictoire
- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente et par Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE :
M. [I] [T] a été engagé par la société Isebe, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 24 décembre 2008, en qualité de chauffeur-livreur-manutentionnaire.
Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective de la blanchisserie, teinturerie, le salarié percevait une rémunération mensuelle brute de 2 418,35 euros (moyenne sur les trois derniers mois).
Le 2 avril 2019, le salarié s'est vu notifier un licenciement pour faute grave, après avoir été mis à pied à titre conservatoire.
Le 17 juillet 2019, M. [I] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny pour contester son licenciement et solliciter des dommages intérêts pour une inexécution de bonne foi du contrat de travail.
Le 12 juillet 2021, le conseil de prud'hommes de Bobigny, dans sa section Commerce, a statué comme suit :
- requalifie le licenciement pour faute grave de M. [I] [T] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse
- condamne la SARL Établissement Isebe à verser à M. [I] [T] les sommes suivantes :
* 4 836,70 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis
* 483,67 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis
* 6 348,17 euros à titre d'indemnité de licenciement
* 870,10 euros à titre de salaire afférent à la mise à pied à titre conservatoire
* 87,01 euros à titre d'indemnité de congés payés incidents
Avec intérêts de droit à compter du 29 juillet 2019, date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation
* 7 260 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
* 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement
- ordonne la remise d'un bulletin de salaire conforme au présent jugement
- déboute M. [I] [T] du surplus de ses demandes
- condamne la SARL Établissement Isebe aux éventuels dépens de la présente instance.
Par déclaration du 30 septembre 2021, Pôle emploi (devenu France travail) a relevé appel du jugement de première instance.
Vu les dernières conclusions remises et notifiées le 19 septembre 2023, aux termes desquelles Pôle emploi (devenu France travail) demande à la cour d'appel de :
- dire et juger Pôle emploi (devenu France travail) recevable et bien fondé en son appel limité
- réformer le jugement entrepris en ce qu'il n'a pas prononcé de condamnation au profit de Pôle emploi (devenu France travail)
Statuant à nouveau,
- condamner la société à verser à Pôle emploi (devenu France travail) la somme de 7 931,56 euros en remboursement des allocations chômage versées au salarié durant six mois
- condamner la société à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- condamner la société aux entiers dépens.
Vu les dernières conclusions remises et notifiées le 16 janvier 2023, aux termes desquelles la société Isebe demande à la cour d'appel de :
A titre principal,
- dire et juger que Pôle emploi (devenu France travail) n'a pas qualité pour interjeter appel du jugement rendu le 3