Pôle 6 - Chambre 8, 26 septembre 2024 — 22/07144

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8

ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2024

(n° , 10 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07144 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEJ4

Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Juin 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de VILLENEUVE SAINT GEORGES - RG n° 21/00063

APPELANTE

S.A.R.L. TRDA

[Adresse 3]

[Localité 10]

Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753

INTIMÉS

Monsieur [S] [B]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représenté par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653

Maître [Z] [D] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SARL TRDA

[Adresse 5]

[Localité 9]

Représenté par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA EST

[Adresse 1]

[Localité 8]

N'ayant pas constitué avocat, assignation à personne morale le 12 septembre 2022

PARTIE INTERVENANTE

Maître [E] [K] ès qualités d'administrateur judiciaire de la SARL TRDA

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représenté par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sandrine MOISAN, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Mme MONTAGNE Isabelle, présidente de chambre

Mme FRENOY Nathalie, présidente de chambre

Mme MOISAN Sandrine, conseillère rédactrice

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRÊT :

- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Madame Isabelle MONTAGNE, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [S] [B] a été engagé le 1er octobre 1990 par la société à responsabilité limitée (SARL) TRDA en qualité de «'petit compagnon'» pour une durée de deux mois. La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, le dernier poste occupé par le salarié étant celui de menuisier et la convention collective applicable étant celle des ouvriers du bâtiment de la région parisienne.

Le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie du 2 septembre 2014 au 2 décembre 2016, son médecin ayant diagnostiqué un cancer des poumons.

A l'issue d'une première visite du 1er décembre 2016, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude au poste de menuisier, mais d'aptitude à un travail de bureau, sans contact avec la poussière de bois et sans manutention de charges supérieures à 5 kg.

A la suite d'une seconde visite du 15 décembre 2016, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude partielle selon les mêmes termes.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 24 janvier 2017 reçu le 27 janvier suivant, la société TRDA a convoqué M. [B] à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour inaptitude non professionnelle, fixé au 1er février 2017.

Le 8 février 2017, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Contestant le bien-fondé de son licenciement et notamment le respect de l'obligation de reclassement, et sollicitant un rappel de salaire, M. [B] a saisi le 10 avril 2017 le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges.

Par ordonnance du 23 juin 2017, le bureau de conciliation et d'orientation a'notamment :

- décerné acte à la SARL TRDA de ce qu'elle reconnaît devoir à M. [B] la somme de 14'200 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,

- ordonné à la SARL TRDA de verser à M. [B], les sommes de':

-14'000 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,

- 1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- décerné acte à la SARL TRDA de ce qu'elle':

- accepte de payer l'indemnité légale de licenciement en six fois,

- s'engage à remettre une attestation Pôle emploi, un certificat de travail, un bulletin de paye et un certificat de congés payés conformes sous 8 jours à compter du prononcé de l'ordonnance,

- ordonné la remise de ces documents sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 10 ème jour suivant le prononcé de cette ordonnance.

Par jugement du tribunal de commerce de Créteil du 25 juillet 2017, la société TRDA a été placée en redressement judiciaire, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) SMJ ayant été désignée en qualité de mandataire judiciaire,