Pôle 6 - Chambre 8, 26 septembre 2024 — 22/07805

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8

ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2024

(n° , 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07805 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKPV

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Mai 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/09102

APPELANTE

S.A.S.U. OVADIS

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Claire MENAGE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1113

INTIMÉ

Monsieur [C] [Y]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

(bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale numéro 2023/002591 du 24/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)

Représenté par Me Antoine BOUVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D529

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 20 Juin 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Nathalie FRENOY, Présidente de chambre

Mme Isabelle MONTAGNE,Présidente de chambre

Madame Sandrine MOISAN, Conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Nathalie FRENOY, Présidente, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn CADIOU

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Madame Nathalie FRENOY, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [C] [Y] a été engagé par la société Bessières Henri Distribution, exerçant une activité de distribution de produits sous l'enseigne Franprix, le 23 octobre 2010 par contrat à durée indéterminée en qualité de manutentionnaire, au coefficient 115 de la convention collective nationale du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire.

Par avenant du 1er août 2014, il a été promu 'adjoint directeur de magasin'.

Son contrat de travail a été transféré à la société Ovadis, devenue locataire-gérante du fonds de commerce.

Dénonçant des faits de harcèlement moral de la part de son ex-collègue, Monsieur [L] [P] [E], devenu son employeur par le biais de la société Ovadis créée par lui, et sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, Monsieur [Y] a saisi le 1er décembre 2020 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 30 mai 2022, a :

- prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société Ovadis à la date du 30 mai 2022,

- condamné la société Ovadis à lui verser les sommes suivantes :

* 18 415,18 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement,

* 6 576,85 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,

* 4 172,90 euros à titre du préavis,

* 417,29 euros à titre des congés payés y afférents,

avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation,

- rappelé le caractère exécutoire de droit à titre provisoire en vertu de l'article R.1454-28 du code du travail, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire, celle-ci étant fixée à 2 630,74 euros,

- ordonné la remise des bulletins de paie d'août 2020 et de mars 2021 à mars 2022, de l'attestation destinée au Pôle Emploi, du certificat de travail et du reçu pour solde de tout compte, d'un bulletin de paie rectificatif et récapitulatif conforme au jugement à venir (sic), sous astreinte journalière de 10 euros par jour de retard,

- condamné la société Ovadis à payer à Monsieur [Y] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté Monsieur [Y] du surplus de ses demandes,

- condamné la société Ovadis aux dépens de l'instance.

Par déclaration du 23 août 2022, la société Ovadis a interjeté appel de ce jugement.

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 21 novembre 2022, la société Ovadis demande à la cour de :

- réformer le jugement rendu le 30 mai 2022 par le conseil de prud'hommes de Paris en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts exclusifs à la date du 30 mai 2022, condamné la société Ovadis à verser à Monsieur [Y] 18 415,18 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement, 6 576,85 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 4 172,90 euros à titre du préavis, 417,29 euros à titre des congés payés y afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de co