Pôle 6 - Chambre 8, 26 septembre 2024 — 22/09017

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8

ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2024

(n° , 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09017 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSCD

Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Juillet 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 21/09449

APPELANTE

Madame [X] [H]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Marlone ZARD, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

S.A.S.U ALTIDOM SERVICES

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Charlotte CASTETS, avocat au barreau de PARIS, toque : T10

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sandrine MOISAN, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Mme Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre

Mme Nathalie FRENOY, présidente de chambre

Mme Sandrine MOISAN, conseillère, rédactrice

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Madame Isabelle MONTAGNE, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

La société par actions simplifiée Altidom services, exerçant une activité de conseil et réalisation de services à la personne, d'aide aux personnes âgées, de garde d'enfants et d'aide à domicile, a embauché Mme [X] [H], en qualité d'assistante de vie, par contrat à durée indéterminée du 30 novembre 2015 à temps partiel modulé, pour une durée annuelle de travail de 765,70 heures.

Par avenant au contrat de travail du 1er août 2017, la durée de travail de la salariée a été portée à 1142,83 heures par an, une variation possible de la durée de travail entre 72 heures par mois au minimum et 144 heures par mois au maximum étant stipulée.

Mme [H] a sollicité et obtenu de son employeur l'autorisation de s'absenter de l'entreprise du 2 septembre 2020 au 11 mai 2021, afin de suivre une formation pour la préparation d'un CAP d'accompagnant éducatif petite enfance.

Le 7 mai 2021, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien, fixé au 12 mai suivant, afin "d'échanger sur la reprise ".

Par mail du jeudi 13 mai 2021, la salariée a sollicité un congé sans solde du 12 au 31 mai 2021, et a transmis le même jour un courrier formulant une demande de rupture conventionnelle du contrat de travail, mettant en avant le souhait de se consacrer à d'autres projets professionnels et de mettre fin à son contrat de travail à durée indéterminée dès le 31 mai 2021.

Par courriel du 17 mai 2021, la société Altidom services a répondu que la procédure de rupture conventionnelle pouvait durer entre un mois et demi et deux mois et qu'elle ne pouvait donner une réponse positive pour le moment, précisant qu'elle reviendrait vers elle rapidement si elle était en mesure d'apporter une réponse favorable.

Le 31 mai 2021, l'employeur a transmis à la salariée son planning du 1er au 30 juin ainsi qu'une feuille de mission pour une intervention à domicile.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 1er juin 2021 adressé à la société Altidom services, Mme [H] a souligné que le nombre d'heures fixé dans son planning était de 35 heures au lieu des 108 heures prévues dans son contrat de travail, déploré l'absence de rémunération entre deux missions contrairement aux dispositions légales, expliqué subir un préjudice en conséquence et a mis en demeure l'employeur de régulariser sa situation et de payer ses temps de transport.

La salariée ne s'est pas présentée à son poste de travail à compter du 1er juin 2021 malgré une tentative de prise de contact de l'employeur du 2 juin 2021 et un mail adressé le lendemain la mettant en demeure de prendre son poste.

Par courriel en réponse du 3 juin 2021, Mme [H] a invité l'employeur à se référer à son courrier avec accusé de réception du 1er juin 2021.

Par mail du 4 juin suivant, l'employeur a adressé à la salariée un planning pour la semaine du 7 au 13 juin 2021, en vain.

Par courriel et courrier recommandé avec accusé de réception du 28 juin 2021 la société Altidom services a mis en demeure Mme [H] de justifier de son absence depuis le 1er juin 2021.

Par lettre du 1er juillet 2021 distribuée le lendemain, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 13 juillet 2021, auquel elle ne s'est pas présentée. L'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave le 26 juillet suivant, lui