Chambre sociale, 26 septembre 2024 — 22/01804

PS/SB

Numéro 24/2902

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 26/09/2024

Dossier : N° RG 22/01804 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IIAU

Nature affaire :

Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

Affaire :

[I] [K]

C/

S.A.R.L. [Adresse 7]

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 26 Septembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 17 Janvier 2024, devant :

Madame CAUTRES-LACHAUD, Président

Madame SORONDO, Conseiller

Madame PACTEAU, Conseiller

assistées de Madame LAUBIE, Greffière.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

Madame [I] [K]

née le 30 Mai 1983 à [Localité 6] (TOGO)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/4857 du 07/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU)

Représentée par Maître LE CORNO, avocat au barreau de PAU

INTIMEE :

S.A.R.L. [Adresse 7] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Anais LANGLA, avocat au barreau de TARBES

sur appel de la décision

en date du 26 MAI 2022

rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TARBES

RG numéro : F21/00045

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [I] [K] a été embauchée par la Sarl [Adresse 7], en qualité d'ouvrière polyvalente dans un abattoir de volailles, du 18 septembre au 31 décembre 2017, selon contrat à durée déterminée à temps partiel (16 heures par semaine soit 69,33 heures par mois) régi par la convention collective nationale des industries de la transformation des volailles. Ce contrat a fait l'objet de deux avenants de renouvellement, le second jusqu'au 31 mai 2018.

Par avenant en date du 31 mai 2018, les parties ont convenu d'une transformation du contrat en contrat à durée indéterminée à temps partiel.

Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception expédié le 22 septembre 2020, Mme [K] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Le 8 avril 2021, elle a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de qualification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, de paiement d'une indemnité légale de licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et de remise d'une attestation Pôle Emploi modifiée relativement au motif de la rupture.

Par jugement du 26 mai 2022, le conseil de prud'hommes de Tarbes a':

- dit et jugé que la prise d'acte produit les effets d'une démission,

- débouté Mme [I] [K] de l'ensemble de ses demandes,

- débouté Mme [I] [K] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile,

- condamné Mme [I] [K] à verser à la Sarl [Adresse 7] la somme de 1.407,40 euros au titre du préavis non effectué,

- condamné Mme [I] [K] à verser à la Sarl [Adresse 7] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- laissé les dépens à la charge de la demanderesse.

Le 27 juin 2022, Mme [I] [K] a interjeté appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

Dans ses conclusions n°3 adressées au greffe par voie électronique le 23 octobre 2023 auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, Mme [I] [K] demande à la cour de':

- In limine litis, dire et juger recevables les conclusions tendant à la réformation du jugement du conseil de prud'hommes de Tarbes du 26 mai 2022 en ce qu'il a condamné Mme [I] [K] à verser à la Sarl [Adresse 7] 1.407,40 euros au titre du préavis non effectué et 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- Réformer le jugement du conseil de prud'hommes de Tarbes du 26 mai 2022, en ce qu'il a :

. dit et jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission,

. débouté Mme [I] [K] de l'ensemble de ses demandes,

. condamné Mme [I] [K] à verser à la Sarl [Adresse 7] la somme de 1.407,40 euros au titre du préavis non effectué,

. condamné Mme [I] [K] à verser à la Sarl [Adresse 7] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance,

- dire et juger que la Sarl [Adresse 7] a mentionné intentionnellement sur les bulletins de paye de Mme [K] un nombre d'heures de travail inférieur à celui effectué caractérisant le délit de travail dissimulé,

- dire et juger que la rupture du contrat d