Chambre sociale, 26 septembre 2024 — 22/03365
Texte intégral
TP/DD
Numéro 24/2900
COUR D'APPEL DE PAU
Chambre sociale
ARRÊT DU 26/09/2024
Dossier : N° RG 22/03365 - N°Portalis DBVV-V-B7G-IMTM
Nature affaire :
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Affaire :
E.U.R.L. CLEAN FOURNIL EQUIPEMENT
C/
[B] [W]
Grosse délivrée le
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 26 Septembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 29 Mai 2024, devant :
Madame CAUTRES, Présidente
Madame SORONDO, Conseiller
Madame PACTEAU, Conseiller
assistées de Madame BARRERE, faisant fonction de Greffière.
Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
E.U.R.L. CLEAN FOURNIL EQUIPEMENT
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée de Maître PIAULT, avocat au barreau de PAU et Maître VIALA de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de PAU
INTIME :
Monsieur [B] [W]
Chez [Z] et [V] [W]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Maître BEDOURET, avocat au barreau de PAU
sur appel de la décision
en date du 16 NOVEMBRE 2022
rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PAU
RG numéro : 21/00023
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [B] [W] a été embauché à compter du 25 novembre 2019 par l'EURL Clean Fournil Equipement, selon contrat à durée indéterminée à temps complet, en qualité de technicien.
Par courrier daté du 3 juin 2020 et envoyé le lendemain, la société Clean Fournil Equipement lui a notifié un avertissement.
Le 23 juin 2020, M. [W] a été convoqué à un entretien préalable assorti d'une mise à pied à titre conservatoire.
Le 10 juillet 2020, il a été licencié pour faute grave.
Le 25 janvier 2021, il a saisi la juridiction prud'homale au fond d'une contestation de son licenciement.
Par jugement du 16 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Pau a :
- Déclaré la requête déposée par le demandeur comme recevable ;
- Dit que la faute grave invoquée à l'encontre de M. [W] [B] n'est pas justifiée ;
- Dit et jugé que le licenciement de M. [W] [B] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
- En conséquence, condamné la Société Clean Fournil Equipement à payer à M. [W] [B] les sommes suivantes :
* 2 264,51 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
* 2 264, 51 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
* 226,45 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,
* 2 058,64 euros de rappel de salaire sur la mise à pied du 23 juin au 15 juillet 2020,
* 205,86 euros au titre des congés payés afférents,
* 330,17 euros indemnité légale de licenciement,
* 6 254,07 euros au titre des heures supplémentaires non réglées,
* 1 026,50 euros au titre du repos compensateur obligatoire,
* 6 108 euros au titre astreintes réalisées mais non payées,
* 500 euros en réparation des préjudices causés du fait du non-respect des dispositions légales quant aux durées maximales de travail quotidienne et hebdomadaire,
* 2 500 euros au titre des dommages et intérêts en réparation des préjudices induit par la mauvaise foi de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail,
- Débouté M. [W] [B] de sa demande de préjudices causés du fait du non-respect des dispositions légales quant aux temps de repos,
- Débouté M. [W] [B] de sa demande d'indemnité forfaitaire du travail dissimulé,
- Ordonné l'exécution provisoire de droit,
- Dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal de plein droit,
- Ordonné à la société Clean fournil Equipement de remettre à M. [W] [B] l'attestation pôle emploi conformément à la décision à intervenir sous astreinte de 20 euros par jour de retard dans un délai de 15 jours à compter de la notification de présente décision ;
- Condamné la Société Clean Fournil Equipement à payer à M. [W] [B] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
- Débouté les parties de toutes leurs autres demandes ;
- Condamné la société l'EURL Clean fournil Equipement aux entiers dépens de l'instance.
Le 16 décembre 2022, l'EURL Clean Fournil Equipement a interjeté appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.
Selon conclusions d'incident transmises par voie électronique le 18 juillet 2023, l'EURL Clean Fournil Equipement a sollicité du conseiller de la mise