Chambre Sociale, 26 septembre 2024 — 21/03523
Texte intégral
ND/LD
ARRET N° 459
N° RG 21/03523
N° Portalis DBV5-V-B7F-GNW4
[E]
C/
S.A.S. SOCIÉTÉ
DE FABRICATION D'ÉLÉMENTS
DE CUISINE
S.C.P. CBF & ASSOCIES
S.C.P. [U]-[P]
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA
DE BORDEAUX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
Chambre Sociale
ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2024
Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 octobre 2021 rendu par le Conseil de Prud'hommes de ROCHEFORT
APPELANT :
Monsieur [O] [E]
né le 11 Avril 1960 à [Localité 10] (79)
[Adresse 1]
[Localité 4]
Ayant pour avocat plaidant Me Pascal MOMMÉE de l'ASSOCIATION CABINET MOMMÉE-PRÉVOST, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
INTIMÉES :
S.A.S. SOCIÉTÉ DE FABRICATION D'ÉLÉMENTS DE CUISINE
N° SIRET : 320 230 501
[Localité 3]
Ayant pour avocat postulant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS
Et ayant pour avocat plaidant Me Arnaud de CAMBOURG, avocat au barreau de LA ROCHELLE - ROCHEFORT
S.C.P. CBF & ASSOCIES prise en la personne de Monsieur [L] [D] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société SOFEC, désignée par décision du Tribunal de Commerce de LA ROCHELLE du 3 août 2023
[Adresse 5]
[Localité 8]
Assignée en intervention forcée le 26 octobre 2023
Ayant pour avocat postulant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS
Et ayant pour avocat plaidant Me Arnaud de CAMBOURG, avocat au barreau de LA ROCHELLE - ROCHEFORT
S.C.P. [U]-[P] prise en la personne de Maître [U] [P] ès qualités de mandataire judiciaire de la société SOFEC, désignée par décision du Tribunal de Commerce de LA ROCHELLE du 3 août 2023
[Adresse 6]
[Localité 2]
Assignée en intervention forcée le 26 octobre 2023
Ayant pour avocat postulant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS
Et ayant pour avocat plaidant Me Arnaud de CAMBOURG, avocat au barreau de LA ROCHELLE - ROCHEFORT
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 8]
[Adresse 9]
[Adresse 7]
[Localité 8]
Assignée en intervention forcée le 20 octobre 2023
non comparante, non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 907 et 805 du code de procédure civile, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 26 Juin 2024, en audience publique, devant :
Madame Ghislaine BALZANO, Conseillère
Monsieur Nicolas DUCHATEL, Conseiller qui a présenté son rapport
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente
Madame Ghislaine BALZANO, Conseillère
Monsieur Nicolas DUCHÂTEL, Conseiller
GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lionel DUCASSE
ARRÊT :
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- Signé par Madame Ghislaine BALZANO, Conseillère, en remplacement de Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente, légitimement empêchée et par Monsieur Lionel DUCASSE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE :
La société Sofec - société de fabrication d'éléments de cuisine - (SAS) a recruté M. [O] [E] par contrat de travail à durée indéterminée daté du 6 mars 1978 en qualité d'agent de production.
Les relations professionnelles ont été soumises à la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement.
M. [E] a été placé en arrêt de travail pour maladie le 15 juin 2018, prolongé à plusieurs reprises jusqu'à la rupture de son contrat de travail.
Par courriers recommandés avec accusés de réception datés des 10 décembre 2018, 28 février 2019 et 27 mars 2019, M. [E] a demandé à son employeur la régularisation de ses heures supplémentaires sur les années 2014 à 2018.
M. [E] a informé l'employeur de son souhait de faire valoir ses droits à la retraite avec effet au 1er mai 2020 par courrier du 25 mars 2020.
Par requête datée du 23 avril 2020, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Rochefort aux fins d'obtenir la condamnation de la société Sofec à lui payer diverses sommes notamment au titre des heures supplémentaires.
Par jugement du 26 octobre 2021, le conseil de prud'hommes de Rochefort a :
dit et jugé que le rappel des heures supplémentaires et des cotisations retraite sont recevables pour la période du 23 au 30 avril 2017,
fixé la moyenne des salaires à 2 281,17 euros brut,
condamné la société Sofec à payer à M. [E] les sommes suivantes :
5 138,51 euros au titre des heures supplémentaires pour la période du 23 avril 2017 au 15 juin 2018,
1 844,10 euros au titre de dommages et intérêts pour préjudice subi sur les indem