7ème Ch Prud'homale, 26 septembre 2024 — 21/00468
Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°402/2024
N° RG 21/00468 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RI5S
M. [I] [Y]
C/
S.A.R.L. PRO CONFORT FRANCE
S.E.L.A.R.L. SELARL [CJ] [B]
S.E.L.A.R.L. [A] PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRE [FP] [A]
RG CPH : F 17/00637
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES
Copie exécutoire délivrée
le :26/09/2024
à : Me DRUGEON
Me VERRANDO
Copie certifiée conforme délivrée
le:26/09/2024
à AGS CGEA [Localité 5]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 10 Juin 2024 devant Madame Isabelle CHARPENTIER et Monsieur Bruno GUINET, magistrats tenant seuls l'audience en la formation double rapporteur, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
En présence de Monsieur [C], médiateur judiciaire,
ARRÊT :
Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 26 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANT :
Monsieur [I] [Y]
né le 26 Novembre 1968 à [Localité 9]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représenté par Me Laurent DRUGEON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉES :
S.A.R.L. PRO CONFORT FRANCE
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Adresse 10]
Représentée par Me Mélanie GRELLIER-DRAPEAU de la SELAS FIDAL, Plaidant, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.E.L.A.R.L. [CJ] [B], prise en la personne de Maître [CJ] [B], es qualité d'administrateur judiciaire de la société PRO'CONFORT FRANCE
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Représentée par Me Mélanie GRELLIER-DRAPEAU de la SELAS FIDAL, Plaidant, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.E.L.A.R.L. [A] prise en la personne de Maître [FP] [A] mandataire au redressement puis commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société PRO CONFORT France.
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Mélanie GRELLIER-DRAPEAU de la SELAS FIDAL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTERVENANTE :
Caisse AGS SUD-OUEST - CGEA [Localité 5]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Non comparante non représentée
***
EXPOSÉ DU LITIGE
La SARL Pro'confort France, dont le dirigeant est M. [X] [IO], a pour activité la vente de produits de confort à la 'clientèle clubs et associations de troisième âge'. Elle applique la convention collective des voyageurs représentants placiers (VRP).
Le 21 juin 2005, M. [I] [Y] a été embauché en qualité de représentant vendeur salarié en contrat à durée indéterminée par la SARL Pro'confort France. Il a démissionné le 26 janvier 2007.
En 2008, par une série de contrats à durée déterminée, M. [Y] a réintégré la SARL Pro'confort France en qualité de chargé de mission et de vendeur.
Le 1er juillet 2009, il a été réembauché en qualité de chargé de mission/animateur vendeur en contrat à durée indéterminée par la SARL Pro'confort et était, au dernier état de la relation contractuelle, affecté au secteur [Localité 6].
Par jugement rendu par le tribunal de commerce de Niort le 14 octobre 2016, la SARL Pro'confort a été placée en redressement judiciaire, la Selarl [A] représentée par Maître [FP] [A] étant désignée en qualité de mandataire judiciaire et la Selarl [CJ] [B] en qualité d'administrateur judiciaire.
Par jugement rendu le 19 novembre 2017, le tribunal de commerce a arrêté le plan de redressement de la société Pro'confort et désigné la Selarl [A] représentée par Maître [FP] [A] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Entre-temps, du 31 octobre 2016 au 28 février 2017, M. [Y] a été placé en arrêt de travail.
A la suite de ses visites de reprises du 1er mars 2017 et du 14 mars 2017, le médecin du travail a établi une fiche d'examen médical ainsi libellée: 'Ne peut reprendre son poste antérieur de VRP avec déplacement sur l'ensemble du territoire national (...) Après échanges avec le salarié et le gérant de la société (entretien téléphonique le 1 février 2017 et courrier du 13 mars 2017) et sans fiche de poste, tout maintien du salarié dans un emploi serait préjudiciable à sa santé'.
Le 30 mars 2017, M. [Y] a été convoqué à un entretien préalable de licenciement fixé le 10 avril 2017.
Le 13 avril 2017, il s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilit