Chambre Sociale, 24 septembre 2024 — 21/02298

24 SEPTEMBRE 2024

Arrêt n°

SN/NB/NS

Dossier N° RG 21/02298 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FWNR

[N] [L]

/

S.A. GEPSA

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de riom, décision attaquée en date du 08 octobre 2021, enregistrée sous le n° f 19/00081

Arrêt rendu ce VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Mme Karine VALLEE, Conseiller

En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

M. [N] [L]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Comparant, assité de Me Emmanuelle RICHARD, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022001902 du 11/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)

APPELANT

ET :

S.A. GEPSA

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Elsa KAROUNI, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

M. RUIN, Président et Mme NOIR, Conseiller après avoir entendu, Mme NOIR, Conseiller en son rapport, à l'audience publique du 27 mai 2024 , tenue par ces deux magistrats, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

La société Gepsa est spécialisée dans la sous traitance des prestations de maintenance de centres pénitentaires.

M. [N] [L] a été embauché par la société Gepsa le 1er décembre 2015 en qualité de technicien Cfo (courant forts) par contrat de travail temporaire puis à compter du 1er septembre 2016 en contrat de travail à durée indéterminée.

Le salarié exerçait ses fonctions au centre pénitentiaire de [Localité 5].

À compter de juin 2017, M. [F] a été placé en arrêt de travail pour subir une opération chirurgicale. Il a repris son travail en septembre 2017 à temps partiel thérapeutique.

En juillet 2018, le salarié s'est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé.

Le 10 septembre 2018, la société Gepsa a convoqué M. [N] [L] à un entretien préalable à licenciement, fixé au 1er octobre 2018.

La société Gepsa a licencié M. [N] [L] pour faute grave par lettre du 16 octobre 2018, dans les termes suivants :

'Monsieur,

Vous êtes salarié GEPSA depuis le 1er décembre 2015 et affecté au poste de Technicien Courant Forts sur le site de [Localité 5] depuis cette date.

Par lettre remise en mains propres contre décharge en date du 10 septembre 2018, nous vous avons convoqué à un entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu'au licenciement.

Cet entretien préalable s'est déroulé le 1er octobre 2018 et vous vous êtes présenté assisté de Monsieur [T] [W], salarié de la société GEPSA. Cet entretien a eu lieu en présence de Monsieur [Z] [P], Responsable de site au sein du Centre Pénitentiaire de [Localité 5], et de [O] [X], Responsable RH Adjointe.

Durant cet entretien, les motifs pour lesquels nous envisagions cette éventuelle mesure vous ont été exposés et nous avons recueilli vos explications. Ces dernières ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation des faits.

Le 4 septembre 2018, votre responsable hiérarchique vous a surpris en train de fumer dans les locaux des ateliers de maintenance. Vous n'êtes pas sans savoir que la législation interdit expressément de fumer dans les lieux à usages collectifs compte tenu de l'atteinte grave à la santé et la sécurité que cela engendre. Par ailleurs, nous vous rappelons qu'en tant que salarié de la société GEPSA, vous êtes tenu de respecter le règlement intérieur en vigueur dans l'entreprise. Ce dernier stipule entre autres que les interdictions et obligations rappelées par les panneaux affichés dans l'établissement doivent être respectées, particulièrement celles concernant l'interdiction de fumer dans tous les locaux. Il en va de votre obligation de respecter les consignes applicables en matière de santé et de sécurité, le risque d'un incendie accidentel causé par un mégot étant réel.

Au moment de votre embauche, vous avez en outre signé une annexe au contrat de travail relative aux règles applicables à l'ensemble des personnes en contact avec la population pénale. Ce document précise mot pour mot que 'Indépendamment des défenses résultant de la loi pénale, il est interdit aux agents des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire et aux personnes ayant un accès aux établissements pénitentiaires de fumer dans les lieux fermés et couverts affectés à un usage collectif, ou qui constituent un lieu de travail' et que 'Les membres du personnel doivent, en toutes circonstances,