Ch. civile et commerciale, 26 septembre 2024 — 23/01039

N° RG 23/01039 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JKJA

COUR D'APPEL DE ROUEN

CH. CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

21/01705

Tribunal judiciaire de Rouen du 28 février 2023

APPELANTE :

Madame [X] [Z] épouse [Y]

née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par Me Pascale BADINA de la SELARL CABINET BADINA ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEE :

S.A. SOCIETE GENERALE société venant aux droits de la SA CREDIT DU NORD

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée et assistée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 05 juin 2024 sans opposition des avocats devant M. URBANO, conseiller, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Mme FOUCHER-GROS, présidente

M. URBANO, conseiller

Mme MENARD-GOGIBU, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme RIFFAULT, greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 05 juin 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 septembre 2024.

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 26 septembre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signé par M. URBANO, conseiller, pour la présidente empêchée et par Mme RIFFAULT, greffière.

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte du 24 septembre 1996, la SARL Arnor a ouvert un compte courant dans les livres du Crédit du Nord.

Par acte du même jour, M. [L] [Y] et Mme [X] [Z] épouse [Y] se sont portés cautions solidaires à durée indéterminée, à hauteur d'un principal de 100 000 francs « augmenté de tous intérêts, commissions, frais et accessoires selon les énonciations du présent acte et spécialement du paragraphe IV » au bénéfice du Crédit du Nord au fin de garantir l'ensemble des dettes contractées par la société Arnor auprès de l'établissement bancaire.

Par convention du 23 avril 1998, la société Arnor a affecté en nantissement son fonds de commerce à hauteur de 80 000 francs aux fins de garantir l'ensemble des engagements souscrits par elle auprès du Crédit du Nord.

Par actes sous seing privé du 26 septembre 2014, la société Arnor a contracté auprès du Crédit du Nord :

- Un prêt de 75 000 euros en principal remboursable en 48 mensualités d'un montant de 1 641,91 euros avec effet au 30 septembre 2014 au taux contractuel de 2,45% garanti par un nantissement sur fonds de commerce et une caution personnelle et solidaire de la société [L] Matériaux, aujourd'hui dénommée [L] Grupos Finance Invest, à hauteur de 37 500 euros.

- Un prêt de 10 000 euros remboursable en 36 mensualités de 287,74 euros au taux de 2,3% l'an.

Par jugement du 28 mars 2017 du tribunal de commerce de Rouen, la société Arnor a bénéficié d'une procédure de sauvegarde.

Par lettre recommandée du 9 mai 2017, le Crédit du Nord a déclaré ses créances et a informé les cautions de la procédure de sauvegarde et leur rappelait leurs engagements.

Les créances déclarées ont été admises au passif de la société Arnor le 10 mai 2019.

Par jugement du 22 juin 2018, la procédure de sauvegarde a été convertie en liquidation judiciaire.

Par lettres recommandées avec accusé de réception du 28 juin 2018, le Crédit du Nord a mis en demeure :

- la société [L] Grupos de payer la somme de 32 618,33 euros en sa qualité de caution solidaire ;

- M. [L] [Y] de payer la somme de 15 000 euros en sa qualité de caution solidaire ;

- Mme [X] [Y] de payer la somme de 15 000 euros en sa qualité de caution solidaire.

Par diverses lettres recommandées avec accusé de réception, le conseil des époux [Y] et de la société [L] Grupos a demandé à la banque de patienter dans l'attente du résultat de la procédure collective de la société Arnor en lui indiquant qu'elle avait de grandes chances d'être intégralement réglée dans ce cadre.

Par acte d'huissier du 11 mai 2021, la Banque Crédit du Nord, exposant qu'il lui restait dû la somme de 61 994,58 euros, a fait assigner d'une part, Mme [Y] devant le tribunal judiciaire de Rouen, et d'autre part, M. [Y] et la société [L] Grupos devant le tribunal de commerce, pour obtenir leur condamnation à lui payer :

- 15 244,90 euros s'agissant de M. [Y] et Mme [Y], en leur qualité de cautions ;

- 37 500 euros s'agissant de la société [L] Grupos Invest en sa qualité de caution ;

- 1000 euros chacun, et solidairement pour M. [Y] et la société, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

Par courrier du 2 juin 2021, Me [W], liquidateur judiciaire de la société Arnor, a informé le conseil des époux [Y]