Chambre commerciale 3-1, 26 septembre 2024 — 22/05399
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 56E
Chambre commerciale 3-1
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 26 SEPTEMBRE 2024
N° RG 22/05399 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VMII
AFFAIRE :
S.A.S. RESSOURCES LOGISTIQUES MANAGEMENT (RLM)
C/
S.A.S. DESTOCK FRESH CUSTOMS LOGISTICS
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 1er Avril 2022 par le Tribunal de Commerce de Pontoise
N° Chambre : 2
N° RG : 2021F00412
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Christophe DEBRAY
Me Emmanuelle BOQUET
TC PONTOISE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. RESSOURCES LOGISTIQUES MANAGEMENT (RLM)
RCS Pontoise n° 454 039 785
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 et Me Kotaro UCHIKAWA, Plaidant, avocat au barreau de Paris
APPELANTE
****************
S.A.S. DESTOCK FRESH CUSTOMS LOGISTICS
RCS Dunkerque n° 485 087 027
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Emmanuelle BOQUET de la SCP BOQUET- NICLET-LAGEAT, avocat au barreau du VAL D'OISE, vestiaire : 155
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Juin 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérangère MEURANT, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,
Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,
Madame Bérangère MEURANT, Conseillère,
Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,
EXPOSE DU LITIGE
Le 24 juillet 2019, la SARL Ressource Logistique Management, ci-après dénommée la société RLM, commissionnaire de transport, a chargé la SAS Destock Fresh Customs Logistics, ci-après dénommée la société DFCL, d'exécuter les formalités douanières pour l'exportation d'un conteneur chargé de moteurs et pièces détachées automobiles d'occasion et expédié par la société Lass Auto Negoce.
A l'occasion d'un contrôle effectué le 5 août 2019, les services douaniers du port [Localité 3] ont constaté que ces marchandises n'étaient pas dépolluées et les ont déclarées prohibées à l'export par procès-verbal du 30 août 2019 signé par la société DFCL et transmis par cette dernière à la société RLM par courriel du 3 septembre 2019.
Par lettre recommandée du 8 octobre 2019, le Pôle National de Transferts Transfrontaliers de Déchets, service du Ministère de la transition écologique et solidaire, ci-après dénommé le PNTTD, a sommé la société Lass Auto Negoce de réacheminer sous 30 jours les marchandises vers une installation autorisée à les traiter.
La société Lass Auto Negoce a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 13 novembre 2019 et le conteneur est resté stationné au port [Localité 3].
Par jugement du 26 février 2021, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la socité Lass Auto Negoce a été prononcée pour insuffisance d'actif.
Par courrier recommandé du 10 février 2019, la société DFCL a vainement demandé à la société RLM de lui payer la somme de 2.614,24 € au titre de l'exécution de sa mission et de frais de stationnement du conteneur.
Saisi par requête de la société DFCL, le président du tribunal de commerce de Pontoise a, par ordonnance d'injonction de payer du 27 février 2020, condamné la société RLM à payer à la société DFCL la somme de 2.614,24 € en principal avec les intérêts légaux à compter du 27 février 2020, outre celle de 5,40 € pour les frais accessoires.
La société RLM a formé opposition à l'ordonnance, que le tribunal de commerce de Pontoise a déclarée caduque par jugement du 15 octobre 2020 en raison de l'absence de comparution à l'audience de la société DFCL sans motif légitime.
Par acte d'huissier du 14 janvier 2021, la société DFCL a fait assigner la société RLM devant le président du tribunal de commerce de Pontoise statuant en référé afin qu'il soit ordonné à la société RLM de procéder à l'enlèvement du conteneur à ses frais et sous astreinte de 200 € par jour de retard et qu'elle soit condamnée à lui payer la somme provisionnelle de 6.534,24 €.
Par ordonnance du 21 mai 2021, le juge des référés a renvoyé l'affaire au fond.
Par jugement du 1er avril 2022, le tribunal de commerce de Pontoise a :
- condamné la société RLM à payer à la société DFCL, la somme de provisionnelle de 9.309,24 € ;
- débouté la société RLM de sa demande reconventionnelle ;
- ordonné l'enlèvement ou la destruction par la société RLM, à ses frais, du conteneur n°GCNU1333694 stationné au port [Localité 3], sous de 100 € par jour de