Chambre commerciale 3-1, 26 septembre 2024 — 22/05451
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 39H
Chambre commerciale 3-1
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 26 SEPTEMBRE 2024
N° RG 22/05451 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VMNX
+ 22/05476
AFFAIRE :
S.A.S. NOVEANE
C/
S.A.R.L. MEJA
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Mars 2022 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
N° Chambre : 3
N° RG : 2019F00934
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Pierre BORDESSOULE DE BELLEFEUILLE
Me Christophe DEBRAY
TC NANTERRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. NOVEANE agissant tant en son nom propre qu'aux droits de la SAS ATEXO CONSEIL
RCS Paris n° 793 744 699
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Pierre BORDESSOULE DE BELLEFEUILLE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 392 et Me Vianney DE WIT & Me Ghislain BABOIN-JAUBERT de la SELAS FIDAL, Plaidants, avocats au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1702
APPELANTE
****************
S.A.R.L. MEJA
RCS Paris n° 843 133 083
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 et Me Nathalie LOPES, Plaidant, avocat au barreau de Paris
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Juin 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérangère MEURANT, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,
Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,
Madame Bérangère MEURANT, Conseillère,
Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,
EXPOSE DES FAITS
La société Atexo Conseil exerçait une activité de conseil, d'assistance, d'étude, d'ingénierie, de vente et/ou de location de matériels neufs ou d'occasion dans les domaines de l'informatique, des télécommunications, de la bureautique, des nouvelles technologies de l'information et de la communication.
M. [I] [G] et M. [X] [R] ont été respectivement engagés par la société Atexo Conseil en qualité de consultant les 6 octobre 2011 et 26 février 2013 et à compter du 1er juillet 2017, ils ont occupé les fonctions de directeur associé.
Le 27 juillet 2018, la société Financière De Jéricho, actionnaire unique de la société Atexo Conseil, a cédé l'intégralité de ses actions à la société Noveane, groupe de cabinets de conseils en conduite du changement, transformation numérique, pilotage de projets, organisation et de systèmes d'informations.
Le 31 août 2018, MM. [R] et [G] ont régularisé avec leur employeur des ruptures conventionnelles de leur contrat de travail à effet au 14 octobre 2018 et, par la suite, la société Atexo Conseil leur a confié plusieurs missions en qualité de sous-traitant.
Le 5 octobre 2018, la société Atexo Conseil a adressé à MM. [R] et [G] un projet de contrat de prestations de service qui, en raison d'un désaccord des parties concernant la clause de non concurrence, n'a pas été signé.
Le 17 octobre 2018, MM. [R] et [G] ont créé la SARL Meja exerçant une activité de conseil en organisation et systèmes d'information.
Le 22 octobre 2018, la société Atexo Conseil a demandé à la société Meja de cesser immédiatement toute prestation de sous-traitance auprès de ses clients.
Le 7 novembre 2018, la société Meja a adressé à la société Atexo Conseil une facture d'un montant total de 18.092,36 euros TTC au titre des prestations de sous-traitance que cette dernière a refusé de régler, malgré une relance du 14 décembre 2018.
Le 26 novembre 2018, la société Meja a déposé sa candidature dans le cadre d'un appel d'offres émis par la ville de [Localité 7], sur la plate-forme dématéralisée des marchés publics en utilisant les codes d'accès de la société Atexo Conseil.
Par lettres recommandées avec accusé de réception du 21 décembre 2018, le conseil de la société Atexo Conseil a fait sommation à MM. [R] et [G] ainsi qu'à la société Meja de retirer sous 48 heures l'offre déposée auprès de la ville de [Localité 7] au nom de la société Atexo Conseil et de lui restituer tous les documents lui appartenant. Il leur a également fait défense d'embaucher ou de recourir aux services de M. [C], salarié de la société Atexo Conseil apparaissant dans l'offre de la société Meja et a exigé l'annulation de la facture du 7 novembre 2018 par l'émission d'un avoir correspondant.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 3 janvier 2019, le conseil de la société Meja a contesté les demandes de la société Atexo Conseil et a réclamé le règlement de la facture impayée.
C'est dans ces circonstances que