Chambre commerciale 3-1, 26 septembre 2024 — 22/07499
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 58Z
Chambre commerciale 3-1
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 26 SEPTEMBRE 2024
N° RG 22/07499 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSEQ
AFFAIRE :
S.A.R.L. ALCHIMIE ASSURANCES
C/
S.A.S. ENTORIA
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Septembre 2022 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
N° Chambre : 1
N° RG : 2021F00937
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Jessica BIGOT
Me Virginie DESPORT-AUVRAY
TC NANTERRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.R.L. ALCHIMIE ASSURANCES
RCS Chambéry n° 883 756 405
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Jessica BIGOT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 469 et Me Pascal SOUDAN de la SELARL CPS CONSEIL, Plaidant, avocat au barreau de Chambéry
APPELANTE
****************
S.A.S. ENTORIA
RCS Nanterre n° 804 125 391
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Virginie DESPORT-AUVRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 361 et Me Isabelle MONIN LAFIN de la SELARL ASTREE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau des Hauts de Seine
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 Mai 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérangère MEURANT, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,
Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,
Madame Bérangère MEURANT, Conseillère,
Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,
EXPOSÉ DES FAITS
La SAS Entoria exerce une activité de courtier grossiste en assurance. Ses missions essentielles consistent en la conception de produits d'assurance, le placement du risque y afférent auprès d'entreprises d'assurances et leur gestion.
La SARL Alchimie Assurances, ci-après dénommée la société Alchimie, en tant que courtier direct, a pour mission de vendre à ses clients ou prospects les produits d'assurance proposés par les courtiers grossistes ou entreprises d'assurance avec lesquels elle collabore.
Le 22 juillet 2020, les sociétés Entoria et Alchimies ont conclu un protocole de collaboration pour une période initiale expirant le 31 décembre 2020, puis reconductible tacitement chaque 31 décembre, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties.
La société Alchimie était autorisée à distribuer les produits de la société Entoria par le biais d'une plateforme extranet commune aux courtiers partenaires de cette dernière.
A partir du mois d'août 2020, la société Entoria a reçu de la part de différents clients d'un autre courtier partenaire, la société UFC-Sarpec, ancien employeur de Mme [D], dirigeante de la société Alchimie, des ordres de remplacement au bénéfice de cette dernière.
Par courrier du 2 novembre 2020, la société Alchimie a alerté la société Entoria à propos de difficultés concernant le traitement de ces ordres de remplacement et de l'indisponibilité de son accès à l'extranet depuis 15 jours. Ce courrier est resté sans réponse.
Par lettre avec accusé de réception du 16 novembre 2020, le conseil de la société Alchimie a mis la société Entoria en demeure de procéder au traitement des ordres de remplacement, ainsi qu'à la réouverture de son accès à l'extranet.
Par courrier du 17 décembre 2020, la société Entoria a informé la société Alchimie du rétablissement de son accès à l'extranet.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er février 2021, la société Entoria a résilié le protocole de collaboration la liant à la société Alchimie.
C'est dans ces circonstances que par acte d'huissier du 3 mai 2021, la société Alchimie, dûment autorisée par ordonnance du 20 avril 2021, a fait assigner à bref délai la société Entoria devant le tribunal de commerce de Nanterre, afin d'obtenir sa condamnation à indemniser son préjudice économique et financier, son préjudice moral, l'atteinte à son image et le préjudice consécutif à la dénonciation jugée abusive du contrat.
Par jugement du 21 septembre 2022, le tribunal, considérant que la société Entoria n'avait commis aucune faute, a débouté la société Alchimie de toutes ses demandes et l'a condamnée à payer à la société Entoria la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Par déclaration du 14 décembre 2022, la société Alchimie a interjeté appel de ce jugement et par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 13 mars 2023, elle demande à la cour de :
- déclarer la société Entoria irrecevable et