Chambre sociale 4-2, 26 septembre 2024 — 22/01384
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 26 SEPTEMBRE 2024
N° RG 22/01384 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VFGS
AFFAIRE :
[E] [N] épouse [J]
C/
S.A.S. LAFARGE FRANCE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 10 mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT
N° Chambre :
N° Section : E
N° RG : F 20/00095
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Martine DUPUIS
Me Marc PATIN
le :
Copie numérique délivrée à :
France Travail
Le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
Madame [E] [N] épouse [J]
née le 30 avril 1973 à [Localité 7] ( 92)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625
Plaidant : Me Sabine MIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1136
****************
INTIMÉ
S.A.S. LAFARGE FRANCE
N° SIRET : 422 28 8 0 92
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Marc PATIN de l'AARPI LEXT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E807
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 mai 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle CHABAL, conseillère chargée du rapport.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,
Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère,
Madame Isabelle CHABAL, conseillère,
Greffière lors des débats : Stéphanie HEMERY,
Greffière placée lors de la mise à disposition : Gaëlle RULLIER
EXPOSÉ DU LITIGE
La société Lafarge France, dont le siège social est situé à [Localité 6], dans le département des Hauts de Seine, est spécialisée dans la prestation de services aux filiales du groupe Lafarge. Elle emploie plus de 10 salariés
La convention collective applicable est celle des cadres des industries de carrières et matériaux de construction du 6 décembre 1956.
Mme [E] [N] épouse [J], née le 30 avril 1973, a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée du 1er septembre 2008, par la société Lafarge Ciments, devenue la société Lafarge Holcim France, aux droits de laquelle vient la société Lafarge France, en qualité de gestionnaire de paie et administration du personnel, statut non cadre.
Par contrat daté du 13 octobre 2016, Mme [J] a été embauchée par la société Lafarge France "dans le cadre de son passage cadre et de la poursuite de son contrat à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2016" en qualité de responsable SIRH [système d'information de gestion des ressources humaines], statut cadre, coefficient 8.2, moyennant un salaire annuel garanti de 48 000 euros bruts outre un complément variable de rémunération selon atteinte d'objectifs annuels.
Par courrier en date du 15 mars 2019, la société Lafarge Holcim France a convoqué Mme [J] à un entretien préalable qui s'est déroulé le 22 mars 2019.
Par courrier en date du 16 avril 2019, la société Lafarge Holcim France a notifié à Mme [J] son licenciement pour insuffisance professionnelle dans les termes suivants :
"Vous avez été convoquée par courrier en date du 15 mars 2019 pour un entretien préalable à un éventuel licenciement.
L'entretien a eu lieu le 22 mars 2019 avec [L] [I], en sa qualité de Responsable Ressources Humaines, accompagnée de [C] [S], Directrice Rémunération Globale.
Vous vous êtes présentée à cet entretien accompagnée par M. [A] [H].
Au cours de cet entretien, nous vous avons exposé les éléments qui caractérisent selon nous votre incapacité à tenir le poste de Responsable SIRH, et nous avons recueilli vos explications.
Nous sommes contraints de constater que depuis votre prise de poste en qualité de Responsable du SIRH en novembre 2016, vous avez rencontré plusieurs difficultés dans l'exercice de vos fonctions, que vous n'avez pas été en mesure de surmonter, et ce malgré l'accompagnement dont vous avez bénéficié.
En effet, en qualité de Responsable du SIRH, vous avez pour missions de gérer, d'harmoniser et de faire évoluer le SIRH de Lafarge Holcim France, tout en veillant à l'optimisation des coûts. Dans le cadre de votre fonction, vous êtes en lien avec les gestionnaires paies, les gestionnaires ADP, la DSI et les ingénieurs d'application de notre fournisseur et vous avez pour mission d'intervenir en soutien des équipes RH.
Vos principales missions sont :
'' Recueillir les besoins des utilisateurs,
'' Proposer des évolutions / modifications,
'' Rédiger le cahier des charges des évolutions / modifications acceptées,
'' Assurer le suivi des travaux des prestataires en termes de délais et