Chambre sociale 4-6, 4 juillet 2024 — 22/01844
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 04 JUILLET 2024
N° RG 22/01844 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VIAU
AFFAIRE :
S.A.R.L. ENGINGER
C/
[Y] [R]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Avril 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE
N° Chambre :
N° Section : I
N° RG : 20/00322
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Francine TOUCHARD VONTRAT de
la SELEURL FTO AVOCAT
Me François AJE de
la AARPI ALL PARTNERS-AJE LENGLEN LAWYERS
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.R.L. ENGINGER
N° SIRET : 305 390 734
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Francine TOUCHARD VONTRAT de la SELEURL FTO AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0838 substitué par Me Marie-Clémence BIENVENU avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
****************
Monsieur [Y] [R]
né le 26 Mai 1982 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me François AJE de l'AARPI ALL PARTNERS-AJE LENGLEN LAWYERS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 413
INTIME
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 30 Avril 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie COURTOIS, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Président,
Madame Véronique PITE, Conseiller,
Madame Odile CRIQ, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE,
FAITS ET PROCÉDURE
A compter du 5 février 2013, M.[Y] [R] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de commis métreur, par la SARL Enginger, qui est spécialisée dans les travaux de peinture et de vitrerie, emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment.
Convoqué le 29 mai 2020, à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 8 juin suivant, M.[Y] [R] s'est vu soumettre un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) le 9 juin 2020, auquel il a adhéré le 30 juin 2020.
Le 23 juin 2020, la société a notifié, à titre conservatoire, à M.[Y] [R] son licenciement pour motif économique en ces termes :
« Monsieur,
A la suite de notre entretien qui s'est tenu le 8 juin 2020 à 8h00 dans nos locaux, nous vous avons informé que nous étions contraints d'envisager votre licenciement pour motif économique suivant:
Depuis l'année 2019, notre entreprise a subi des pertes conséquentes de (- 50 477 euros) plus de 4% du C.A.
Chiffre d'affaires en baisse de plus de 11% entre 2018 et 2019 avec le même nombre de salariés. Notre carnet de commandes est peu rempli, le chiffre d'affaires au cours de ce deuxième trimestre affiche une constante diminution de janvier 2020 à 92K euros contre 16K euros sur ce mois-ci.
Des prévisions sérieuses de difficultés sont à venir avec un résultat d'exploitation négatif à ce jour.
La crise sanitaire que nous traversons se matérialisant par l'accentuation et la dégradation financière et économique de l'entreprise, compte tenu de l'arrêt total des chantiers et la mise en chômage partiel de l'ensemble du personnel du 17 mars au 11 mai 2020.
Une reprise timide en date du 12 mai 2020 avec l'abandon de chantiers qui étaient programmés et qui seront reportés à une date indéterminée par nos Clients Institutionnels BP [Adresse 5] - Banque Populaire Val de France - Ville de [Localité 6] Ecole [4] - Particuliers qui repoussent leur accord en fin d'année voire l'année prochaine Mme [U] et Mme [P] par exemple.
Notre trésorerie appauvrie malgré le report des cotisations sociales qui devront être honorées dès ce mois-ci pour la période de mars 2020.
Nous devons nécessairement supprimer des postes et réorganiser l'entreprise pour sa sauvegarde et pour retrouver une compétitivité en allégeant les charges fixes pour pouvoir rééquilibrer la rentabilité.
Dès lors, nous devons supprimer votre poste de Métreur Commis en raison d'une baisse conséquente de votre charge de travail. Nous n'avons aucune demande de devis par de potentiels clients apeurés par le contexte lié à la crise sanitaire, auquel vient s'ajouter l'arrêt des chantiers pour lesquels vous avez une mission d'approvisionnement.
Enfin, en dépit des recherches que nous avons effectuées au sein de notre entreprise conformément à l'article L1233-4 du code du travail, nous n'avons aucune solution de reclassement interne à vous proposer.
Comme nous vous l'avons exposé lors de notre entretien, vous disposez en application de