Chambre sociale 4-6, 26 septembre 2024 — 22/02513
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 26 SEPTEMBRE 2024
N° RG 22/02513 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VLV4
AFFAIRE :
[G] [B]
C/
S.A.S. [R] FRANCE
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 04 Juillet 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE
N° Chambre :
N° Section : E
N° RG : F 21/00007
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Cécile FLECHEUX de
la SELEURL JFL
Me Françoise SITTERLE
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [G] [B]
né le 22 Août 1957 à [Localité 10] - ALGERIE (99)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Cécile FLECHEUX de la SCP BILLON & BUSSY-RENAULD & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 241 -- Représentant : Me Jean-baptiste FARRE de la SELEURL JFL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 40
APPELANT
****************
S.A.S. [R] FRANCE
N° SIRET : 430 145 540
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représentant : Me Françoise SITTERLE, avocat au barreau de PARIS
S.A. [R] AG
[Adresse 13]
[Localité 5] / ALLEMAGNE
Représentant : Me Françoise SITTERLE, avocat au barreau de PARIS
INTIMEES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Mai 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie COURTOIS, Présidente chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,
Madame Véronique PITE, Conseillère,
Madame Odile CRIQ, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE,
FAITS ET PROCÉDURE
A compter du 18 août 2003, M.[G] [B] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de responsable du développement commercial par la société [R] France SAS, spécialisée dans le secteur d'activité de l'édition de logiciels applicatifs, qui emploie moins de onze salariés et relève de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.
La société [R] France est une filiale à 100% de la société [R] Aktien Gesellschaft (A.G.), société-mère du groupe [R], société de droit allemand.
En dernier lieu, M.[G] [B] a exercé les fonctions de directeur commercial en charge du développement commercial des produits du groupe [R].
Par lettre du 4 décembre 2020, M.[G] [B] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 15 décembre suivant, pour le motif suivant :
' Comme nous vous l'indiquions, nous envisageons votre licenciement individuel pour motif économique. A cet effet, et en prévision de l'entretien au cours duquel nous allons vous exposer les raisons de ce projet, nous vous exposons ci-après le motif économique qui nous a contraint à l'engagement d'une procédure de licenciement pour motif économique.
Jusqu'en 2018, [R] France SAS réalisait ses ventes exclusivement via [R] AG. A la suite de la fusion intervenue en 2019 entre [R] France et Rhea, les ventes de [R] se sont donc diversifiées sur un public plus varié et distinct du groupe. La stratégie ouvertement poursuivie par cette fusion était d'augmenter nos ventes.
Or, au bout de deux ans il est clair que les augmentations de nos ventes ne sont pas là. Au contraire d'ailleurs, le chiffre d'affaires de la société ne fait que baisser.
Face à ce résultat en berne, nous constatons que nos charges d'exploitation augmentent, ce qui permet tout juste à la société d'atteindre l'équilibre du bilan.
Nous déplorons de constater la faible rentabilité de la société. Pour 2020, [R] France atteindra à peine l'équilibre et ne fera aucun bénéfice.
Voici une présentation de la situation qui démontre bien les difficultés rencontrées:
2018
2019
estimé 2020
Budget 2021
chiffre d'affaires
352 330
853 725
700 000
600 000
chiffre d'affaires Rhea avant fusion
584 990
autres produits d'exploitation
24 616
255 151
208 000
12 000
charges d'exploitation
364 088
1 102 062
720 000
757 000
coûts de personnel
270 500
517 860
465 000
511 040
résultat
7 442
5 929
4 000
-145 000
Mais plus grave est sans doute que les perspectives de nos volumes de ventes sont loin d'être optimistes.
Sur 2021, notre chiffre d'affaires devrait encore diminuer comme en témoigne notre estimation ci-dessus. Cette situation, vous l'avez constaté vous même puisque, compte tenu de vos résultats de 2020 ( 30ke de chiffre d'affaires), vous nous proposez des obj