CTX PROTECTION SOCIALE, 4 septembre 2024 — 23/00301
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
POLE SOCIAL
N° RG 23/00301 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GKYT
N° MINUTE 24/00470
JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2024
EN DEMANDE
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION Pôle Expertise Juridique Recouvrement [Adresse 2] [Adresse 2]
représentée par Monsieur [B] [K] (agent audiencier)
EN DEFENSE
Monsieur [J] [N] [Adresse 1] [Adresse 1]
dispensé de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 03 Juillet 2024
Président : Madame Nathalie DUFOURD, Vice-présidente Assesseur : Madame Nicaise RAMASSAMY, représentant des employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur Janick LAURET, représentant les salariés
assistés par : Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Formule exécutoire délivrée
le : 27 SEPTEMBRE 2024
à : la CGSS de La Réunion
Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : 27 SEPTEMBRE 2024
EXPOSÉ DU LITIGE Vu l’opposition formée le 27 avril 2023 par Monsieur [J] [N] devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion (ci-après la caisse) à l’encontre de la contrainte émise le 22 mars 2023 par la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion pour le recouvrement de la somme de 220 euros, au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, et majorations, du 4ème trimestre 2018, et signifiée à Monsieur [J] [N] le 12 avril 2023 ; Vu l'audience du 3 juillet 2024, à laquelle la caisse a repris ses écritures déposées le 28 février 2024 aux fins essentiellement de validation de la contrainte pour son entier montant, en l’absence de l’opposant, dispensé de comparution et qui a indiqué par courrier reçu le 25 juin 2024 qu’il se désistait devant l’argumentation de la caisse ; la décision ayant été à l'issue des débats mise en délibéré au 4 septembre 2024 ;
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité de l’opposition : La recevabilité de l’opposition n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre public.
- Sur le bien-fondé de l’opposition : Selon une jurisprudence constante, c'est à l’opposant qu'il appartient de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance réclamée par le biais de la contrainte (en ce sens : Cass. Civ., 2e 26 mai 2016, n° 14-29.358). En l'espèce, il ressort des débats que Monsieur [J] [N] ne conteste plus la créance réclamée par la caisse. La contrainte sera, en conséquence, validée pour son entier montant.
- Sur les dépens : Monsieur [J] [N] succombant, il sera condamné aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte.
PAR CES MOTIFS Le Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, DÉCLARE recevable l’opposition à la contrainte émise le 22 mars 2023 par la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion pour le recouvrement de la somme de 220 euros, au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, et majorations, du 4ème trimestre 2018, et signifiée à Monsieur [J] [N] le 12 avril 2023 ; CONDAMNE Monsieur [J] [N] à payer à la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion la somme de 220 euros, outre les frais de signification de la contrainte ; CONDAMNE Monsieur [J] [N] aux dépens de l'instance. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, le 4 septembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière. La greffière, La présidente, Sandrine CHAN-CHIT-SANG Nathalie DUFOURD