CTX PROTECTION SOCIALE, 22 mars 2024 — 22/00522

N° RG 22/00522 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WSLN

88C

MINUTE N° 24/00478

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Jugement du 30 janvier prorogé au 22 mars 2024

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AFFAIRE :

S.A.S. BORDEAUX SECOND OEUVRE

C/

URSSAF AQUITAINE

S.E.L.A.R.L. PHILAE

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N° RG 22/00522 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WSLN

__________________________ CC délivrées le: à S.A.S. BORDEAUX SECOND OEUVRE

URSSAF AQUITAINE

S.E.L.A.R.L. PHILAE

Me Françoise PILLET

__________________________ Copie exécutoire délivrée le:

à Me Françoise PILLET URSSAF AQUITAINE TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 61931 33063 BORDEAUX CEDEX

Jugement du 30 janvier prorogé au 22 mars 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente, Monsieur Gilbert ORUEZABAL, Assesseur représentant les employeurs, Monsieur Anthony TESTARODE, Assesseur représentant les salariés ,

DEBATS : à l’audience publique du 07 novembre 2023 assistés de Madame Tatiana GAIOTTI, Faisant fonction de greffier

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame Tatiana GAIOTTI, Faisant fonction de greffier

ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.A.S. BORDEAUX SECOND OEUVRE 10 bis Place de la Mairie 33360 LATRESNE non comparante, ni représentée

ET

DÉFENDERESSE :

URSSAF AQUITAINE 3 Rue Théodore Blanc Quartier du Lac 33000 BORDEAUX représentée par Me Françoise PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX

N° RG 22/00522 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WSLN

S.E.L.A.R.L. PHILAE Mandataire liquidateur de SAS BORDEAUX SECOND OEUVRE 123 Avenue Thiers 33100 BORDEAUX non comparante, ni représentée EXPOSÉ DU LITIGE À l'occasion d'un contrôle routier réalisé par le peloton motorisé de MIOS de l'escadron départemental de sécurité routière de la GIRONDE le 25 Février 2021, les enquêteurs ont mis en évidence que la S.A.S. BORDEAUX SECOND OEUVRE employait cinq ressortissants étrangers non munis d'une autorisation de travail en FRANCE. Les vérifications effectuées ont permis d'établir que ces cinq salariés n'avaient pas fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche, caractérisant ainsi le délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié. Un procès-verbal n° 09242/00263/2021 a été établi par les services de gendarmerie le 28 Avril 2021. Le 2 Juin 2021, l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (U.R.S.S.A.F.) a adressé à la S.A.S. BORDEAUX SECOND OEUVRE une lettre d'observations faisant état de deux chefs de redressement, l'un concernant les cotisations, contributions et majorations dues au titre du travail dissimulé avec verbalisation - dissimulation d'emploi salarié : redressement forfaitaire l'autre au titre de l'annulation des réductions générales de cotisations suite au constat de travail illégal. Les inspecteurs ont chiffré un rappel de cotisations et de contributions sociales de sécurité sociale, d'assurance chômage et d'AGS d'un montant de 28.708 Euros, ainsi que la majoration de redressement complémentaire pour infraction de travail dissimulé d'un montant de 11.045 Euros. La S.A.S. BORDEAUX SECOND OEUVRE a adressé ses observations à l'inspecteur par courrier du 2 Juillet 2021, auxquelles ce dernier a répondu le 25 Août 2021, en maintenant le redressement. Le 21 Décembre 2021, l'U.R.S.S.A.F. AQUITAINE a notifié à la société une mise en demeure d'un montant total de 41.762 Euros, se décomposant en 28.708 Euros de cotisations, 11.045 Euros de majorations de redressement pour infraction de travail dissimulé et 2.009 Euros de majorations de retard. Par courrier de son Conseil du 19 Janvier 2022, la S.A.S. BORDEAUX SECOND ŒUVRE a saisi la Commission de Recours Amiable de l'U.R.S.S.A.F.. Par requête de son Conseil adressé par courrier recommandé le 20 Avril 2022, la S.A.S. BORDEAUX SECOND OEUVRE a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, aux fins de contester la décision implicite de la Commission de Recours Amiable de l'U.R.S.S.A.F. en l'absence de réponse. Le 24 Mai 2022, la Commission de Recours Amiable a rendu une décision de rejet décidant de maintenir la dette et de valider la mise en demeure du 21 Décembre 2021 pour son entier montant.

Par jugement en date du 28 Février 2023, le tribunal a : - ordonné la réouverture des débats à l'audience de mise en état du 25 Mai 2023, - enjoint à l'U.R.S.S.A.F. de produire le procès-verbal de travail dissimulé en date du 28 Avril 2021, établi par la Gendarmerie, portant la référence 09242/00263/2021, adressé par l'inspecteur du recouvrement au Procureur de la République, - dit que la notification du jugement valait convocation des parties ou de leurs représentants à ladite audience. Par jugement en date du