Juge libertés & détention, 27 septembre 2024 — 24/02079
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________
Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire
NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 27 Septembre 2024
DOSSIER : N° RG 24/02079 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YZO2 - M. LE PREFET DE LA SEINE-MARITIME / M. [D] [U]
MAGISTRAT : Aurore JEAN-BAPTISTE
GREFFIER : Clémence ROLET
DEMANDEUR : M. LE PREFET DE LA SEINE-MARITIME Représenté par M. [S] [F]
DEFENDEUR : M. [D] [U] Assisté de Maître Brigitte KARILA, avocat commis d’office,
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DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé confirme son identité.
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : il s’en rapporte aux moyens de la requête ;
L’avocat soulève les moyens suivants : - irrecevabilité de la requête : R 743-2 du CESEDA : il n’y a pas l’arrêté de placement en rétention - il manque le procès-verbal de notification des droits en rétention
Le représentant de l’administration répond à l’avocat : il s’en rapporte ;
L’intéressé entendu en dernier déclare : “J’ai fait 90 jours à [Localité 5], ensuite on m’a assigné à résidence, et quand je suis sorti mon appartement était pris, le propriétaire avait récupéré l’appartement. Le cra c’est dur, je me prends mon passif en boomerang, j’ai fait beaucoup de bêtises mais j’ai 44 ans et j’aspire à des choses nouvelles, j’ai une promesse d’embauche au [Localité 2].”
DÉCISION
Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Clémence ROLET Aurore JEAN-BAPTISTE COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE MAGISTRAT DELEGUE ────
Dossier n° N° RG 24/02079 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YZO2
ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Aurore JEAN-BAPTISTE, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Clémence ROLET, greffier ;
Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 24/09/2024 par M. LE PREFET DE LA SEINE-MARITIME;
Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 26/09/2024 reçue et enregistrée le 26/09/2024 à 15h42 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [D] [U] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DE LA SEINE-MARITIME préalablement avisé, représenté par M. [S] [F], représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE
M. [D] [U] né le 20 Septembre 1980 à [Localité 1] de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître Brigitte KARILA, avocat commis d’office,
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 24 septembre 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement de [D] [U] né le 20 septembre 1980 à [Localité 1] (Alégie) de nationalité algérienne en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.
Par requête en date du 26 septembre 2024, reçue au greffe le même jour à 15 heures 42, l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Le conseil de [D] [U] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : - sur la régularité de la requête : la décision de placement en rétention est manquante - sur la violation de l’article L744-4 du CESEDA : le PV de notification des droits en rétention est manquant.
Le rep