Référés, 24 septembre 2024 — 24/01045

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Référé N° RG 24/01045 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YNPZ SL/CG

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 SEPTEMBRE 2024

DEMANDEURS :

Mme [P] [D], [U] [Y] agissant tant en son nom personnel qu’Ès-qualités de représentant légal de [L], [S] [G] et de [O], [Z] [G] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Nicolas PELLETIER, avocat au barreau de LILLE

M. [A] [T], [W] [G] agissant tant en son nom personnel qu’Ès-qualités de représentant légal de [L], [S] [G] et de [O], [Z] [G] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Nicolas PELLETIER, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES :

S.A.S. [7] - HOPITAL PRIVE [7] [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me Thibaut FRANCESCHINI, avocat au barreau de LILLE

Mme [C] [E]-[H] [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me Pierre VANDENBUSSCHE, avocat au barreau de LILLE

CPAM de [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 8] non comparante

JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE

DÉBATS à l’audience publique du 03 Septembre 2024

ORDONNANCE du 24 Septembre 2024 LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

[P] [Y] a donné naissance le [Date naissance 3] 2021 à [L] [G], 2,510 kg, à la maternité de l’Hôpital Privé [7], la mère et l’enfant étant orientés vers l’unité Kangourou, pour surveillance par l’équipe médicale et paramédicale, dont notamment le Docteur [C] [E]-[H], médecin pédiatre. L’état de santé de l’enfant s’étant dégradé, il a été indiqué aux parents que l’enfant était en hypoglycémie et hypothermie.

Une IRM cérébrale ultérieure a révélé en mars 2022 que [L] présentait des séquelles cortico-sous corticale bi-occipitales, sans argument pour une origine cérébrale, imputées selon le docteur [N], pédiatre en décembre 2022 à des hypoglycémies en période néonatale, répétées, pouvant correspondre à un hyperinsulinisme transitoire.

L’expert judiciaire, [I] [X] [K], désignée suivant ordonnance de référé de ce tribunal du 30 mai 2023, a déposé son rapport le 15 janvier 2024.

Par actes du 19 juin 2024, [P] [Y] et [A] [G] ont fait assigner devant le juge des référés de ce tribunal, [C] [E]-[H] et l’établissement Hôpital Privé [7] aux fins d’obtenir la condamnation des deux derniers défendeurs au paiement de provisions, en réparation des préjudices subis par [L], et en réparation du préjudice moral de chacun des parents et de leur fille [O], outre indemnité pour frais irrépétibles, la décision à intervenir étant opposable à la CPAM de [Localité 8] [Localité 6]. L’affaire a été appelée à l’audience du 09 juillet 2024 et renvoyée successivement à la demande des parties, pour être plaidée le 03 septembre 2024.

A cette date, [P] [Y] et [A] [G] représentés par leur avocat sollicitent le bénéfice de leurs dernières conclusions déposées à l’audience et reprises oralement aux fins de : Vu l’article L1142-1 du code de la santé publique, Vu l’article R4127-22 du code de la santé publique Vu l’article 809 du code de procédure civile, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu Ie rapport d‘expertise judiciaire, -Recevoir Madame [P] [Y] et Monsieur [A] [G] en Ieur assignation et les dire bien-fondés ; -Condamner la Société [7] et le Docteur [C] [E]-[H] in solidum à verser à Madame [P] [Y] et Monsieur [A] [G] ès qualités de représentants légaux de [L], la somme provisionnelle de : - 257.826,70 euros au titre des préjudices subis par [L] [G] à ses 2 ans et 5 mois, avec application du taux d'intérêt légal à compter du prononcé de la décision à intervenir; -Condamner la société [7] et le docteur [C] [E]-[H] in solidum à verser à Madame [P] [Y] et Monsieur [A] [G] en Ieur nom personnel, une indemnité par personne, à hauteur de 10.000 euros pour Ieur préjudice moral résultant de la souffrance de voir [L] limite dans son autonomie, -Condamner la société [7] et le docteur [C] [E]-[H] in solidum a verser à Madame [P] [Y] et Monsieur [A] [G], agissant ès qualités de représentant légal de [O], une provision à hauteur de 5.000 euros pour son préjudice moral résultant de la souffrance de voir [L] limité dans son autonomie, -Condamner la société [7] et le docteur [E] [H] in solidum à verser la somme de 1.500 euros à Madame [P] [Y] et Monsieur [A] [G] au titre de I'article 700 du code de procédure civile ; -Condamner la Societé [7] et le docteur [E] [H] aux entiers dépens de la presente instance ; -Juger la décision à venir opposable à la CPAM de [Localité 8].

[C] [E]-[H], représentée par son avocat, sollicite dans le dernier état de ses prétentions, Vu l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile Vu le rapport du Docteur [X] [K] ayant retenu une perte de chance de 90% et une répartition de 50% des responsabilités entre l’hôpital privé [7] et le Docteur [E], -Déclarer que les demandes de provision