Pôle social, 23 septembre 2024 — 22/01592

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 22/01592 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WO4F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2024

N° RG 22/01592 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WO4F

DEMANDERESSE :

S.A.S. [3] SAS [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON, substitué par me BERETTI

DEFENDERESSE :

CPAM [Localité 5] [Localité 4] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Madame [W] [J], munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : Thibaut CAULIEZ, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Emmeline CADOT, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Déborah CARRE-PISTOLLET,

DÉBATS :

A l’audience publique du 01 Juillet 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 23 Septembre 2024.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [U] [E] a été embauché par la société SAS [3] en qualité d'ouvrier spécialisé à compter du 30 septembre 2013.

Le 21 juin 2017, la société SAS [3] a déclaré à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 5]-[Localité 4] un accident du travail survenu sur son lieu de travail habituel le 13 juin 2017 à 6 heures dans les circonstances suivantes : " le salarié déclare qu'il démontait un doseur à perte de poids d'un circuit de l'amidonnerie sèche ; le salarié déclare que son genou s'est bloqué alors qu'il se mettait en position accroupie ".

Le certificat médical initial établi le 13 juin 2017 par le docteur [C] mentionne : " douleur aiguë du genou gauche en s'accroupissant sur genou gauche déjà fragilisé par bipamétroplastie en 2015 ; douleur face postérieure ".

Par décision du 21 août 2017, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de [Localité 5]-[Localité 4] a pris en charge l'accident du 13 juin 2017 de M. [U] [E] au titre de la législation professionnelle.

Le 17 janvier 2020, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 5]-[Localité 4] a confirmé l'avis du médecin conseil fixant la date de consolidation au 25 novembre 2019.

Par décision du 13 février 2020, le taux d'incapacité permanente de l'assuré a été fixé à 5 %.

Le 14 mars 2022, la société SAS [3] a saisi la commission de recours amiable afin que soit réexaminée la situation médicale de M. [U] [E] quant à la durée des arrêts de travail et soins prescrits.

Par lettre recommandée expédiée le 9 septembre 2022, la société SAS [3] a saisi le tribunal d'un recours à l'encontre de la décision de rejet de la commission médicale de recours amiable.

Par jugement du 16 octobre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Lille a ordonné une consultation médicale sur pièces sur l'imputabilité des soins et arrêts consécutifs à l'accident du travail de M. [U] [E].

Le docteur [Z] [O] médecin expert, a rendu son rapport le 15 novembre 2023 remis au greffe le 15 janvier 2024.

Les parties ont échangé leurs écritures dans le cadre de la mise en état du dossier.

Par ordonnance du 4 avril 2024, la clôture de l'instruction a été ordonnée et l'affaire a été fixée à l'audience du 1er juillet 2024, date à laquelle elle a été plaidée en présence des parties dûment représentées.

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* Par conclusions reprises oralement auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé des moyens, la société SAS [3] demande au tribunal de : - Juger que M. [U] [E] présentait un état antérieur évaluant pour son propre compte à l'origine exclusive des arrêts de travail prescrits, Par conséquent : - entériner le rapport d'expertise du docteur [Z] [O] ; - juger inopposables à la société SAS [3] les arrêts de travail, soins et toutes autres prestations présentés par M. [U] [E] postérieurement au 6 juillet 2017 au titre de son accident du travail du 13 juin 2017 ; En tout état de cause : - débouter la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5]-[Localité 4] toutes ses demandes, fins et prétentions ; - condamner la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5]-[Localité 4] aux entiers dépens.

* La CPAM de [Localité 5]-[Localité 4] indique s'en rapporter à l'appréciation du tribunal.

Le dossier a été mis en délibéré au 23 septembre 2024.

MOTIFS

En application de l'article R.142-16 du code de la sécurité sociale, modifié par le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018, dont les dispositions sont applicables aux recours préalables et aux recours juri-dictionnels introduits à compter du 1er janvier 2019, " La juridiction peut ordonner toute mesure d'ins-truction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentiali-té, en cas d'examen de la personne intéressée ".

Il est constant en l'espèce que dans la mesure où la société SAS [3] contestait l'avis du médecin conseil, une expertise a été mise en œuvre en application des dispositions précitées.

La SAS [3] a saisi la c