18° chambre 2ème section, 27 septembre 2024 — 22/03574

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C. délivrées le : à Me CHOPLIN (G0836) Me ROUACH (D0577)

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18° chambre 2ème section

N° RG 22/03574

N° Portalis 352J-W-B7G-CWJLS

N° MINUTE : 4

Assignation du : 09 Mars 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 27 Septembre 2024

DEMANDERESSE

S.A.R.L. OGC12 (RCS de Créteil 830 295 549) [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Maître Caroline CHOPLIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0836

DÉFENDERESSE

S.C.I. SCI SELENA TIFFANY (RCS de Paris 453 496 523) [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Maître Joël ROUACH de la S.E.L.A.R.L. JR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0577

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge,

assisté de Vanessa ALCINDOR, Greffier principal, lors des débats et de Henriette DURO, Greffier, lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS

À l'audience du 14 Juin 2024, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue par mise à disposition le 20 Septembre 2024, prorogée au 27 Septembre 2024.

ORDONNANCE

Rendue publiquement Contradictoire En premier ressort

EXPOSÉ DE L'INCIDENT

Par acte sous signature privée en date du 9 octobre 2014, Monsieur [S] [I], Madame [G] [I], Madame [C] [I] et Madame [R] [I], en leur qualité de propriétaires indivis, ont donné à bail commercial renouvelé à Monsieur [Z] [N] et à sa conjointe Madame [W] [F] épouse [N] des locaux composés d'une boutique avec arrière-boutique et courette en rez-de-chaussée, d'une partie du sous-sol, et d'une chambre au sixième étage, situés au sein d'un immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2] pour une durée de neuf années à effet rétroactif au 1er octobre 2012 afin qu'y soit exercée une activité de crémier, de glacier, de marchand de comestibles et d'alimentation en général, moyennant le versement d'un loyer annuel initial d'un montant de 20.849,10 euros hors taxes et hors charges et d'une provision annuelle sur charges locatives d'un montant de 1.196 euros payables trimestriellement à terme à échoir.

Par acte sous signature privée en date du 23 juin 2017 publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales n°164 A des 28 et 29 août 2017, Monsieur [Z] [N] et Madame [W] [F] épouse [N] ont cédé le fonds de commerce exploité dans les locaux donnés à bail à la S.A.R.L. OGC12.

Par acte d'huissier en date du 17 mai 2021, la S.A.R.L. OGC12 a fait signifier à Monsieur [S] [I], à Madame [G] [I], à Madame [C] [I] et à Madame [R] [I] une demande de renouvellement du contrat de bail commercial à compter du 1er octobre 2021.

Par acte d'huissier en date du 9 août 2021, Monsieur [S] [I], Madame [G] [I], Madame [C] [I] et Madame [R] [I] ont fait signifier à la S.A.R.L. OGC12 leur acceptation du principe du renouvellement du bail.

Par acte notarié en date du 24 novembre 2021, Monsieur [S] [I], Madame [G] [I], Madame [C] [I] et Madame [R] [I] ont cédé la propriété des locaux donnés à bail à la S.C.I. SCI SELENA TIFFANY.

Par acte d'huissier signifié à la S.A.R.L. OGC12 en date du 28 décembre 2021, la S.C.I. SCI SELENA TIFFANY a exercé son droit d'option, portant refus de renouvellement du contrat de bail commercial avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction, sur le fondement des articles L. 145-57 et L. 145-14 du code de commerce.

Par lettre recommandée en date du 17 janvier 2022, la S.C.I. SCI SELENA TIFFANY a demandé à la S.A.R.L. OGC12 de procéder à l'enlèvement de ses vitrines extérieures et vache, estimant que ces éléments contrevenaient aux stipulations du contrat de bail commercial.

Par lettre recommandée en date du 27 janvier 2022, la S.A.R.L. OGC12 a contesté toute violation des stipulations du bail.

Par lettre en date du 4 février 2022, la S.C.I. SCI SELENA TIFFANY a indiqué à la S.A.R.L. OGC12 que l'activité de restauration rapide à emporter contrevenait à la clause de destination prévue au contrat de bail commercial.

Par lettre recommandée en date du 11 février 2022, la S.A.R.L. OGC12 a contesté toute violation de la clause de destination du bail.

Après avoir fait diligenter deux expertises immobilières non judiciaires unilatérales confiées à Monsieur [J] [E] et Monsieur [T] [D] d'une part, et à Monsieur [H] [K] de la S.A.S. [K] ET ASSOCIÉS d'autre part, lesquels ont établi un rapport en date respectivement du 16 février et du 23 février 2022, la S.A.R.L. OGC12 a, par exploit d'huissier en date du 9 mars 2022, fait assigner la S.C.I. SCI SELENA TIFFANY devant le tribunal judiciaire de Paris en paiement d'une indemnité d'éviction d'un montant global de 910.000 euros à titre principal et 752.500 euros à titre subsidiaire, ainsi qu'en désignation d'un expert judiciaire à titre infiniment subsidiaire.

Postérieurement à l'introduction de la présente instance, suivant procès-verbal d'état des lieux de sortie contradictoire dressé par huissier de justice en date du 31 mars 2023, la S.A.R.L. OGC12 a libéré les lieux et restitué les clefs