PCP JCP fond, 27 septembre 2024 — 22/08861

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : 27/09/2024 à : Me Yves ARDAILLOU ; Me Mélanie POLINI

Copie exécutoire délivrée le : 27/09/2024 à : Me David TRUCHE

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 22/08861 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYL6D

N° MINUTE : 2-2024

JUGEMENT rendu le vendredi 27 septembre 2024

DEMANDEUR Monsieur [L] [Y], demeurant [Adresse 4] représenté par Me David TRUCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0045

DÉFENDEURS Société AIRBNB IRELAND UC, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Yves ARDAILLOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0138

Monsieur [V] [T] [E], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Mélanie POLINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0500

COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 19 juin 2024 Délibéré le 27 septembre 2024

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 septembre 2024 par Romain BRIEC, Juge assisté de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 27 septembre 2024 PCP JCP fond - N° RG 22/08861 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYL6D

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 7 juin 2021 à effet le 18 juin suivant, Monsieur [L] [Y] a consenti à Monsieur [V] [E] un bail portant sur un appartement à usage d'habitation meublé situé [Adresse 2] pour un loyer mensuel de 1006 euros, outre 50 euros de provisions sur charges.

Par courrier avec AR du 5 juin 2022, Monsieur [L] [Y] a mis en demeure Monsieur [V] [E] de cesser les sous-locations non autorisées dont il avait été informé.

Le locataire a donné congé à effet au 22 juillet 2022.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 octobre 2022, Monsieur [L] [Y] a fait assigner Monsieur [V] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sa condamnation en paiement de : 10000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral,7096,70 euros à titre de restitution des fruits civils2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Par acte de commissaire de justice du 20 septembre 2023, Monsieur [L] [Y] a assigné la société AIRBNB IRELAND UC afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : La jonction des procédures RG 22/08861 et RG 23/10214,La communication par la société AIRBNB IRELAND UC, dans un délai d’un mois, de la date de début de location, de celle de fin de location, du montant des transactions et du montant perçu par Monsieur [V] [E],Sa condamnation à lui payer 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Par décision du 28 février 2024, la jonction des procédures a été ordonnée sous le RG 22/08861 et a renvoyé l’affaire à l’audience du 19 juin 2024.

A cette audience, Monsieur [L] [Y] a été représenté par son conseil et a fait viser des conclusions qu’il a développées oralement. Il a fait état de son désistement à l’encontre de la société AIRBNB IRELAND UC et a sollicité envers Monsieur [V] [E] : Le rejet de ses prétentionsSa condamnation à lui payer 12445,59 euros en restitution des fruits civils à titre principal, subsidiairement, la déduction uniquement du montant des loyers perçus au prorata du nombre de nuitées sous-louées,Sa condamnation à lui payer 5000 euros en réparation du préjudice moral,Sa condamnation à lui payer 5000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens, en ce compris les frais de traduction d’acte pour un montant de 390 euros. Monsieur [V] [E] a été représenté par son conseil à l’audience utile et a fait viser des écritures auxquelles il s’est rapporté. Il a sollicité d’obtenir : La déduction de la somme de 4024 euros du montant des fruits civils qui serait dû au titre des sous-location pour la période de mars à mai 2022,La condamnation de Monsieur [L] [Y] à lui restituer le dépôt de garantie,L’octroi de délais de paiement sur 24 mois,La condamnation de Monsieur [L] [Y] à lui payer 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. La société AIRBNB IRELAND UC a été représentée à l’audience du 19 juin 2024 et a fait viser des conclusions exposées oralement par lesquelles il a indiqué accepter le désistement d’instance et d’action de Monsieur [L] [Y] à son profit.

L'affaire a été mise en délibéré au 27 septembre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en paiement au titre des fruits de la sous-location illicite

En vertu des articles L.442-3-5 et L.442-8-1 du code de la construction et de l'habitation et du contrat de bail (page 2), le locataire doit occuper personnellement les lieux et ne peut les sous-louer, sauf à certaines personnes et après information préalable du bailleur. Cette interdiction concerne aussi bien la sous-location total