18° chambre 2ème section, 27 septembre 2024 — 23/04484

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C. délivrées le : à Me TOSONI (B1192) Me HEMITOUCHE (C1449) Mme [L]

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18° chambre 2ème section

N° RG 23/04484

N° Portalis 352J-W-B7H-CZNMV

N° MINUTE : 1

Assignation du : 28 Mars 2023

EXPERTISE

[C] [L] S.A.R.L. DAXTER [Adresse 3] [Localité 9] Tél. : [XXXXXXXX01] Port. : [XXXXXXXX02] Courriel : [Courriel 10]

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 27 Septembre 2024

DEMANDERESSE

Madame [F] [U] [Adresse 6] [Localité 8]

représentée par Me Florian TOSONI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1192

DÉFENDEUR

Monsieur [T] [I] [Adresse 4] [Localité 7]

représenté par Me Sonia HEMITOUCHE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1449

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge,

assisté de Vanessa ALCINDOR, Greffier principal, lors des débats et de Henriette DURO, Greffier, lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS

A l’audience du 14 Juin 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 20 Septembre 2024 prorogée au 27 Septembre 2024.

ORDONNANCE

Rendue publiquement Contradictoire En premier ressort susceptible d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond

EXPOSÉ DE L'INCIDENT

Par acte sous signature privée en date du 21 juillet 1995, Monsieur [M] [I] a donné à bail commercial renouvelé à Madame [F] [U] des locaux en rez-de-chaussée situés au sein d'un immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 8] pour une durée de neuf années à effet rétroactif au 1er janvier 1992 afin qu'y soit exercée une activité médicale notamment de psychiatrie, de psychothérapie, de relaxation, de massages et d'enseignement, moyennant le versement d'un loyer annuel initial d'un montant de 29.294 francs hors taxes et hors charges payable trimestriellement à terme échu.

Le contrat de bail commercial s'est prolongé tacitement à compter du 1er janvier 2001.

Par lettre recommandée en date du 29 janvier 2020, Madame [F] [U] a notifié à Monsieur [M] [I] une demande de renouvellement du contrat de bail commercial.

Par lettre en date du 10 février 2020, Monsieur [M] [I] a indiqué à Madame [F] [U] qu'il refusait le renouvellement du bail, faisant part de son souhait de récupérer les locaux pour raisons personnelles.

Monsieur [M] [I] est décédé le 18 juillet 2020, laissant pour lui succéder son fils Monsieur [T] [I].

Par acte d'huissier en date du 29 septembre 2020, Monsieur [T] [I] a fait signifier à Madame [F] [U] un congé pour le 31 mars 2021 portant refus de renouvellement du contrat de bail commercial avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction d'un montant global de 4.500 euros.

Par lettre recommandée adressée par l'intermédiaire de son conseil en date du 1er avril 2021 réceptionnée le 6 avril 2021, Madame [F] [U] a déclaré au conseil de Monsieur [T] [I] ne pouvoir accepter le montant proposé, l'estimant sous-évalué.

Après avoir fait diligenter une expertise immobilière non judiciaire unilatérale confiée à Monsieur [P] [X] de la S.A.S. [P] [X] EXPERTISES, lequel a procédé à une visite des locaux le 7 octobre 2021 et a établi un rapport en date du 22 décembre 2021 évaluant le montant de l'indemnité d'éviction principale à la somme de 20.000 euros et celui des indemnités accessoires à la somme de 36.547 euros, Madame [F] [U] a, par exploit de commissaire de justice en date du 28 mars 2023, fait assigner Monsieur [T] [I] devant le tribunal judiciaire de Paris en paiement de ces montants.

Par conclusions d'incident en date du 7 décembre 2023, Monsieur [T] [I] a soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'irrégularité de l'assignation pour défaut d'indication du domicile réel de Madame [F] [U].

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident remises au greffe et notifiées par RPVA le 4 juin 2024, Monsieur [T] [I] demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 232, 648, 789, 960 et 961 du code de procédure civile, de l'article 102 du code civil, et des articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce, de :

– in limine litis, prendre acte de la régularisation en cours d'instance de l'irrégularité formelle de l'assignation par Madame [F] [U], qui a fini par indiquer son adresse personnelle ; – le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes ; – débouter Madame [F] [U] de ses demandes plus amples et contraires ; – en conséquence, désigner tel expert qu'il plaira au juge de la mise en état, à l'exclusion de Monsieur [P] [X] ayant déjà eu à connaître de cette affaire, avec pour mission notamment de : • se rendre sur les lieux ; • se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ; • visiter les locaux donnés à bail faisant l'objet du refus de renouvellement ; les décrire ; dresser, le cas échéant, la liste du personnel employé par Madame [F] [U] ; • rechercher, en tenant compte de la nature des