Loyers commerciaux, 27 septembre 2024 — 21/12899

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

Loyers commerciaux

N° RG 21/12899 N° Portalis 352J-W-B7F-CVLZV

N° MINUTE : 1

Assignation du : 19 Août 2021

Jugement de fixation

[1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

JUGEMENT rendu le 27 Septembre 2024 DEMANDEURS

Monsieur [G] [X] domicilié : chez Maître Alain LEBEAU [Adresse 4] [Localité 2]

Madame [Y] [R] épouse [X] domiciliée : chez Maître Alain LEBEAU [Adresse 4] [Localité 2]

tous deux représentés par Maître Alain LEBEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0521

DEFENDERESSE

S.C.I. BONNE NOUVELLE IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Maître Chantal TEBOUL ASTRUC, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #A0235

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Camille BERGER, Greffière lors des débats et de Manon PLURIEL, Greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 21 Juin 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique en date des 8 et 10 juin 2010, la société SCI BONNE NOUVELLE IMMOBILIER a donné à bail commercial à M. [G] [X] et son épouse, Mme [Y] [R] (ci-après les époux [X]), un local dépendant d'un immeuble situé à [Adresse 1], pour une durée de neuf ans du 1er juillet 2010 au 30 juin 2019, l'exercice de l'activité de « restauration à l'exclusion de toute autre » et un loyer annuel de 30.000 euros hors taxes et hors charges.

Selon acte d'huissier de justice signifié le 27 décembre 2018, la société SCI BONNE NOUVELLE IMMOBILIER a donné congé aux époux [X] pour le 30 juin 2019 et leur a offert le renouvellement du bail moyennant un loyer annuel de 50.520 euros hors taxes et hors charges.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 25 mai 2021, les époux [X] ont notifié à la société SCI BONNE NOUVELLE IMMOBILIER un mémoire préalable sollicitant la fixation du loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 33.390,54 euros correspondant au loyer plafonné.

C'est dans ces circonstances que par acte d'huissier de justice signifié le 19 août 2021, les époux [X] ont assigné la société SCI BONNE NOUVELLE IMMOBILIER à comparaître devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris.

Par jugement rendu le 23 septembre 2022, le juge des loyers commerciaux a notamment :

- constaté le principe du renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2019 ; - désigné en qualité d' expert Mme [B] [C]en lui donnant notamment pour mission de : * donner notamment son avis sur une éventuelle modification notable des facteurs locaux de commercialité, * rechercher la valeur locative des lieux loués à la date du 1er juillet 2019 au regard des dispositions des articles L.145-33 et R.145-3 à R.145-8 du code de commerce, ainsi que le montant du loyer plafonné ; - fixé le loyer provisionnel pour la durée de l'instance au montant du loyer contractuel indexé en principal, outre les charges.

L'expert a déposé son rapport le 28 février 2023.

Après renvois à la demande des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du juge des loyers commerciaux du 21 juin 2024 à laquelle les époux [X] et la société SCI BONNE NOUVELLE IMMOBILIER étaient représentés par leur avocat.

Dans son dernier mémoire régulièrement notifié, les époux [X] demandent au juge des loyers commerciaux de :

- débouter la société SCI BONNE NOUVELLE IMMOBILIER de ses demandes ; - fixer le loyer à la somme de 33.930,54 euros ; - condamner la société SCI BONNE NOUVELLE IMMOBILIER aux dépens, y compris le coût de l'expertise judiciaire ; - condamner la société SCI BONNE NOUVELLE IMMOBILIER à leur payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans son dernier mémoire régulièrement notifié, la société SCI BONNE NOUVELLE IMMOBILIER demande au juge des loyers commerciaux de : - fixer le loyer renouvelé à la valeur locative à compter du 1er juillet 2019 ; - fixer cette valeur locative à la somme de 47.000 euros par an en principal, hors charges et hors taxes, à compter du 1er juillet 2019 ; - condamner les époux [X] au paiement des rappels de loyer dus avec intérêts de retard au taux légal à compter de chaque échéance trimestrielle et contractuelle jusqu'à parfait paiement, avec capitalisation annuelle des intérêts ; - condamner les époux [X] au paiement d'une somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner les époux [X] au entiers dépens ; - débouter les époux [X] de leurs demandes ; - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Les moyens développés par les parties à l'appui de leurs prétentions sont exposés dans les motifs du jugement.

L'affaire a