PCP JCP fond, 23 septembre 2024 — 24/03474

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : 23/09/2024 à : Monsieur [P] [S]

Copie exécutoire délivrée le : 23/09/2024 à : Me Alice ZIADE

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/03474 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4OLK

N° MINUTE : 9/2024

JUGEMENT rendu le lundi 23 septembre 2024

DEMANDEUR Monsieur [I] [D] [R], demeurant [Adresse 1] comparant en personne assisté de Me Alice ZIADE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P283

DÉFENDEUR Monsieur [P] [S], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Florian PARISI, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 11 juin 2024

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 23 septembre 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Florian PARISI, Greffier

Décision du 23 septembre 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/03474 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4OLK

Par acte en date du 26 février 2024, Monsieur [I] [D] [R] a assigné Monsieur [P] [S] aux fins d’obtenir, avec exécution provisoire, sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :

- 1300 € au titre du dépôt de garantie indument conservé. - 2210 € correspondant à la majoration de 10 % du loyer mensuel durant 34 mois de retard. - 2000 € à titre de dommages et intérêts. - 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Au soutien de ses prétentions, le requérant a exposé que Monsieur [P] [S] lui a donné, suivant contrat de location du 16 mars 2020 en location un logement meublé situé [Adresse 3] moyennant un loyer mensuel de 680 € charges comprises ; qu’il a donné congé pour la date du 30 mars 2021, que la remise des clés a eu lieu le 8 mars 2021 ; qu’en état des lieux de sortie a été signé entre les parties ; qu’il n’a pu obtenir remboursement du dépôt de garantie qu’il a subi des préjudices nécessitant l’instauration de la présente procédure

Assigné en l’étude de Maître [G] [T], commissaire de justice à [Localité 4] ,Monsieur [P] [S] n’a ni comparu ni mandaté personne pour le représenter.

MOTIFS.

Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits l’article 1104 de ce même code précise qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

En application des dispositions de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, « à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant du au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile ».

En l’espèce il y a lieu de relever que la demande en principal présentée par Monsieur [I] [D] [R] apparaît fondée au vu des pièces produites aux débats, parmi lesquelles :

- le contrat de location du 16 mars 2020, - le courrier recommandé du 28 février 2021, - l’état des lieux de sortie du 8 mars 2021, - le courrier recommandé du 20 mai 2021 En conséquence, il convient de condamner Monsieur [P] [S] à payer à Monsieur [I] [D] [R] les sommes suivantes :

- 1300 € à titre de restitution du dépôt de garantie,

- 2210 € à titre d’indemnité au regard des dispositions de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 concernant la restitution du dépôt de garantie non effectuée pour une période de 34 mois de retard.

En revanche, et en l’absence de préjudice distinct, il convient de rejeter la demande tendant à obtenir paiement de dommages et intérêts.

Les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile doivent recevoir application et Monsieur [P] [S] condamné à payer à Monsieur [I] [D] [R] , de ce chef, la somme de 800 € et à supporter les entiers dépens, y compris tous les actes inhérents à la présente procédure.

L’exécution provisoire recevra normalement application.

PAR CES MOTIFS.

Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, réputé contradictoire et en premier ressort.

Condamne Monsieur [P] [S] à payer à Monsieur [I] [D] [R] les sommes suivantes :

- 1300 € à titre de restitution du dépôt de garantie,

- 2210 € à titre d’indemnité du regard des dispositions de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 concernant la restitution du dépôt de garantie non effectuée pour une période de 34 mois de