18° chambre 2ème section, 27 septembre 2024 — 23/04537

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C. délivrées le : à Me de PEYRONNET (C2141) Me DOCEUL (P0483)

■

18° chambre 2ème section

N° RG 23/04537

N° Portalis 352J-W-B7H-CZOJB

N° MINUTE : 2

Assignation du : 30 Mars 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 27 Septembre 2024

DEMANDERESSE

S.C. LE VILLAGE VICTOR HUGO (RCS de Paris 428 737 241) [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Maître Tiphaine de PEYRONNET de la S.E.L.A.R.L. PEYRONNET AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2141

DEFENDERESSE

S.A. BRED BANQUE POPULAIRE (RCS de Paris 552 091 795) [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Maître Frédéric DOCEUL de la S.E.L.A.S. LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0483

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, assisté de Henriette DURO, Greffier.

DÉBATS

A l’audience du 14 Juin 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 20 Septembre 2024 prorogée au 27 Septembre 2024.

ORDONNANCE

Rendue publiquement Contradictoire En premier ressort susceptible d'appel dans un délai de quinze jours à compter de sa signification

EXPOSÉ DE L'INCIDENT

Par acte sous signature privée en date du 3 mars 2014, la S.C. LE VILLAGE VICTOR HUGO a donné à bail commercial à la S.E.L.A.S. SORBA PAYRAU SOCIÉTÉ D'AVOCATS des locaux composés de bureaux d'une superficie d'environ 204,95m² situés au premier étage et d'une cave numéro 16 en sous-sol constituant les lots n°1101 et n°8016 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sis [Adresse 1] à [Localité 6] pour une durée de neuf années à effet au 1er avril 2014 afin qu'y soit exercée une activité exclusive de bureaux, moyennant le versement d'un loyer annuel initial d'un montant de 94.277 euros hors taxes et hors charges et d'une provision annuelle sur charges locatives d'un montant de 11.280 euros payables trimestriellement à terme à échoir.

Par acte sous signature privée unilatéral en date du 21 mai 2014, la S.A. BRED BANQUE POPULAIRE s'est portée caution solidaire des engagements de la S.E.L.A.S. SORBA PAYRAU SOCIÉTÉ D'AVOCATS pendant toute la durée du contrat de bail commercial dans la limite d'un montant de 23.569,25 euros en principal, intérêts, frais et accessoires compris.

Se prévalant de l'impact sur son activité économique des mesures gouvernementales et de police administrative adoptées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de covid-19, la S.E.L.A.S. SORBA PAYRAU SOCIÉTÉ D'AVOCATS a, par lettre en date du 20 mars 2020, informé la S.C. LE VILLAGE VICTOR HUGO de sa décision de suspendre le paiement de ses loyers, charges et taxes locatives à compter du deuxième trimestre de l'année 2020.

Lui reprochant de ne pas s'être acquittée du montant de ses loyers, charges et taxes locatives du deuxième trimestre de l'année 2020, la S.C. LE VILLAGE VICTOR HUGO a, par lettre adressée par l'intermédiaire de sa gestionnaire et administratrice de biens en date du 20 mai 2020, mis en demeure la S.E.L.A.S. SORBA PAYRAU SOCIÉTÉ D'AVOCATS de lui verser sous huitaine la somme de 34.216,46 euros.

En l'absence de règlement malgré plusieurs échanges de correspondances intervenus entre le 15 juin 2020 et le 5 mars 2021, la S.C. LE VILLAGE VICTOR HUGO a, par acte d'huissier en date du 11 juin 2021, fait signifier à la S.E.L.A.S. SORBA PAYRAU SOCIÉTÉ D'AVOCATS un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail commercial portant sur la somme principale de 34.080,09 euros, outre les sommes de 3.408,01 euros et 1.391,16 euros correspondant respectivement au montant de la clause pénale stipulée au contrat et au montant des intérêts de retard conventionnels.

Par exploit d'huissier en date du 6 juillet 2021, la S.E.L.A.S. SORBA PAYRAU SOCIÉTÉ D'AVOCATS a fait assigner la S.C. LE VILLAGE VICTOR HUGO devant le tribunal judiciaire de Paris en nullité du commandement de payer à titre principal, en octroi de délais d'une durée de vingt-quatre mois à titre subsidiaire, et en indemnisation de son préjudice en tout état de cause.

Cette assignation ayant été enrôlée devant le juge des loyers commerciaux, ce dernier a, par message adressé par RPVA en date du 4 janvier 2022, indiqué au conseil de la S.E.L.A.S. SORBA PAYRAU SOCIÉTÉ D'AVOCATS qu'il convenait de procéder à la délivrance d'une nouvelle assignation, puis a, par jugement contradictoire en date du 24 novembre 2021, ordonné la radiation de l'affaire du rôle.

Par exploit d'huissier en date du 7 juin 2022, la S.C. LE VILLAGE VICTOR HUGO a fait assigner la S.E.L.A.S. SORBA PAYRAU SOCIÉTÉ D'AVOCATS devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article 1728 du code civil, en paiement de la somme de 39.207,43 euros T.T.C. correspondant au montant de l'arriéré locatif arrêté au 16 mai 2022, et de la somme de 3.920,74 euros correspondant au montant de la clause pénale stipulé