Quatrième Chambre, 27 septembre 2024 — 22/05874

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 27 SEPTEMBRE 2024

N° RG 22/05874 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q6AV Code NAC : 54G JUGE DE LA MISE EN ETAT : Mme DUMENY, Vice Présidente

GREFFIER : Madame GAVACHE, Greffière

DEMANDEURS au principal et défendeurs à l’incident :

Monsieur [E], [D] [V] né le 21 Janvier 1974 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5]

Madame [P] [J] [K] [Z] épouse [V] née le 08 Avril 1985 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5]

représentés par Maître Anne-sophie CHEVILLARD-BUISSON de la SELARL ASCB AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES

DEFENDERESSE au principal et demanderesse à l’incident :

S.A.S. KERMAREC, inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° B 434 906 111, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Valérie YON de la SCP GAZAGNE & YON, avocats au barreau de VERSAILLES, Me Matthieu CASTILAN, avocat au barreau de PARIS

Copie exécutoire à Maître Anne-sophie CHEVILLARD-BUISSON, Maître Valérie YON, Me Sophie POULAIN Copie certifiée conforme à l’origninal à délivrée le

DEFENDERESSE au principal et à l’incident :

S.A.R.L. AGENCE DEMONT REYNAUD PPIL SARL d’architecture, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 512.857.533, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS, Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES

La MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), Société d’assurance mutuelle à cotisations variables régie par le Code des assurances immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 784 647 349, dont le siège social est sis [Adresse 2] défaillante

DEBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 28 juin 2024, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame DUMENY, juge de la mise en état assistée de Madame GAVACHE, greffier puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 27 Septembre 2024.

PROCÉDURE

Les époux [V] ont conclu un contrat de mission de maître d’œuvre avec l’Agence DEMONT REYNAUD / PPIL, SARL d’architectes pour rénover un appartement situé [Adresse 5] à [Localité 10].

La société KERMAREC a établi le 19 novembre 2020 un devis pour effectuer des travaux sur 14 lots, pour un montant de 151 536,46 € HT : ce devis a été accepté par les époux [V] par lettre du 23 novembre 2020 qui indiquait le début des travaux le 7 décembre 2020.

La réception est intervenue le 4 novembre 2021, en présence de l’architecte ; une liste de réserves était jointe au procès-verbal de réception qui prévoyait que les réserves devaient être levées pour le 30 novembre 2021.

Les parties ont trouvé un terrain d'entente sur le décompte général, à hauteur de 201 272,45 euros TTC pour le prix total du marché.

Le 19 septembre 2022 les époux [V] ont adressé à la société KERMAREC une liste de 141 désordres complémentaires qui seraient constatés par un constat d’huissier le 12 septembre 2022. Ils ont mis en demeure la SAS KERMAREC de procéder aux travaux de levée des réserves, et de réparation des désordres complémentaires notifiés dans l’année suivant la réception.

Par lettre recommandée avec accusé en réception en date du 23 septembre suivant, les époux [V] ont demandé à la SAS KERMAREC de régler les pénalités de retard et de les indemniser du montant de leur loyer compte tenu du retard dans la réalisation des travaux pour un montant total de 21 143,77 €. Le 28 septembre 2022, la société les a sommé de lui régler ses deux factures des 3 septembre 2021 et 20 septembre 2022.

Par assignation du 3 novembre 2022, enregistrée sous le numéro 22-5874, les époux [V] ont fait assigner la société KERMAREC devant le tribunal de céans aux fins de la voir : - condamner à réaliser les travaux nécessaires à la levée de 141 réserves issues de l’inventaire des réserves initiales et complémentaires au 19 septembre 2022 sous astreinte de 100 euros par jour et par réserve à compter de la décision à intervenir ; - condamner à leur payer la somme de 21.143,65 € au titre des pénalités de retard et d’indemnité de loyer ; - condamner à leur payer la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner aux entiers dépens.

Le magistrat a enjoint aux parties de recevoir une information sur la médiation le 18 avril 2023.

Par assignation délivrée le 3 mai 2024 sur et aux fins de celle du 2 avril 2024, enrôlée sous le RG 24-3131, les époux [V] ont assigné en intervention forcée l’agence DEMONT REYNAUD PPLI et son assureur la MAF dans le but de recevoir leur intervention forcée, d’ordonner la jonction avec l’instance 22-5874 et de statuer ce que de droit sur les dépens. Ils y précisaient que le dossier serait appelé à l’audience d’incident du 28 juin 2024.

Par conclusions d’incident notifiées en dernier lieu le 27 juin 2024, la S.A.S. Kermarec vise les articles 143, 144, 263 et 377 du code de p