Quatrième Chambre, 27 septembre 2024 — 23/02881

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 27 SEPTEMBRE 2024

N° RG 23/02881 - N° Portalis DB22-W-B7H-RI33 Code NAC : 54E JUGE DE LA MISE EN ETAT : Mme DUMENY, Vice Présidente

GREFFIER : Madame GAVACHE, Greffière

DEMANDERESSES au principal et défenderesses à l’incident :

La société SCI 29, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 502 433 634, dont le siège social est sis [Adresse 8]

La société AXA FRANCE IARD, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentées par Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Sabine LIEGES, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSES au principal et demanderesse à l’incident :

La société ENVELIA, SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 732 057 658, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SDE SOCIETE D’AVOCATS F.M.G.D., avocats au barreau de PARIS, Me Armelle DE CARNE DE CARNAVALET, avocat au barreau de VERSAILLES

Copie exécutoire à Maître Véronique BUQUET-ROUSSEL, Me Armelle DE CARNE DE CARNAVALET, Me Christophe DEBRAY, Me Sophie POULAIN Copie certifiée conforme à l’origninal à délivrée le

La SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), société d’assurances mutuelles immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 775 684 764, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SDE SOCIETE D’AVOCATS F.M.G.D., avocats au barreau de PARIS, Me Armelle DE CARNE DE CARNAVALET, avocat au barreau de VERSAILLES

DEFENDERESSES au principal et à l’incident :

Société CODEVE INSURANCE COMPANY DESIGNATED ACTIVITY COMPANY, société de droit étranger, dont le siège social est sis [Adresse 7] (IRLANDE) représentée par Maître Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocats au barreau de VERSAILLES, Maître Alexia ESKINAZI de la SELARL CGR LEGAL, avocats au barreau de PARIS

La société MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), recherchée en sa qualité d’assureur de Monsieur [N], société d’assurances mutuelles identifiée sous le numéro SIREN 784 647 349, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Sophie TESSIER, avocat au barreau de PARIS

La société TELEREP FRANCE, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 351 320 650, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocats au barreau de VERSAILLES, Maître Alexia ESKINAZI de la SELARL CGR LEGAL, avocats au barreau de PARIS

DEBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 28 juin 2024, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame DUMNEY, juge de la mise en état assistée de Madame GAVACHE, greffier puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 27 Septembre 2024.

PROCÉDURE

Vu l’assignation que la SCI 29 et son assureur AXA France IARD ont fait délivrer le 3, 4 et 5 mai 2023 parties défenderesse, au visa des articles 1754, 1732, 1792, 1792-1 du code civil, L.121-12 du code des assurances et 700 du code de procédure civile, afin de : - les recevoir en leurs demandes ; - condamner in solidum, la société ENVELIA, la compagnie SMABTP, la MAF assureur de Monsieur [G] [N], la compagnie CODEVE INSURANCE COMPANY DESIGNATED ACTIVITY COMPANY et la société TELEREP France aux sommes de : - 517 620,61 €, ajoutés des intérêts au taux légal à compter de l'assignation, à la compagnie AXA France légalement subrogée dans les droits de son assuré en application de l'article L121-12 du code des assurances, - 267 954,97 €, ajoutés des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, à la SCI 29 correspondant à son découvert de garantie. - condamner in solidum la compagnie CODEVE INSURANCE COMPANY DESIGNATED ACTIVITY et son assurée la société TELEREP COMPANY à payer la somme de 39.048,40 € à la Compagnie AXA France, - condamner in solidum, la société ENVELIA, La compagnie SMABTP, la MAF assureur de Monsieur [G] [N], la compagnie CODEVE INSURANCE COMPANY DESIGNATED ACTIVITY COMPANY et la société TELEREP à payer à la compagnie AXA FRANCE IARD la somme de 20.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile. - les condamner aux entiers dépens qui seront recouvrés par la SELARL ASTON AVOCATS,

Vu les conclusions d’incident notifiées en dernier lieu le 20 juin 2024 par la SMABTP et son assurée la société Envelia aux fins de faire application des articles 122 du Code de Procédure Civile, L121-12 du Code des Assurances,1792 et