JCP - CIVIL2, 24 septembre 2024 — 24/00321
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/00321 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GI3Z
Minute : 24/ JCP
Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35
Copie certifiée conforme délivrée le : à : [T] [B]
Préf28
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Juge des Contentieux de la Protection
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
contradictoire
DU 24 Septembre 2024
DEMANDEUR :
Société OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR HABITAT EURELIEN, dont le siège social est sis 6 Rue Jean Perrin - 28300 MAINVILLIERS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, demeurant 3 Place de la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35
D’une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [T] [B], demeurant 10 rue des noyers - Logement n°8 - 28160 BROU comparant en personne
D’autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME, statuant en matière de référé
Greffier: Séverine FONTAINE
DÉBATS :
L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 04 Juin 2024 et mise en délibéré au 24 Septembre 2024 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.
* * *
EXPOSE DU LITIGE
Par un contrat du 3 octobre 2017, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'EURE ET LOIR dénommé HABITAT EURELIEN a donné à bail à Monsieur [T] [B] un local à usage d’habitation situé au Logement 8- 1rue des Noyers 28160 BROU, pour un loyer mensuel et provision sur charges de 388,59 €.
Des loyers étant demeurés impayés, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'EURE ET LOIR dénommé HABITAT EURELIEN a fait signifier un commandement de payer la somme de 1845,36 € visant la clause résolutoire insérée au bail le 21 mars 2023.
l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'EURE ET LOIR dénommé HABITAT EURELIEN a ensuite fait assigner Monsieur [T] [B] en référé devant le juge des contentieux de la protection de Tribunal judiciaire de Chartres par un acte de commissaire de justice du 29 février 2024 pour demander, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - de constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire ; - d'ordonner l'expulsion de Monsieur [T] [B] et de tous occupants de son chef, avec si besoin est le concours de la force publique, sous astreinte de 40 euros par jour de retard; - d'ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques du défendeur ; - de le condamner au paiement : - de l’arriéré locatif de 2.913,63 € avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, - d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu'au jour de la libération effective du logement, -de 600 € en application de l’article 700 du code de procédure civile - des dépens qui comprendraient notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation.
A l’audience du 04 juin 2024, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'EURE ET LOIR dénommé HABITAT EURELIEN - représenté par son conseil - maintient les termes de son assignation et actualise l’arriéré locatif à la somme de 2.806,85 €.
A l'appui de ses demandes, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'EURE ET LOIR dénommé HABITAT EURELIEN ne conteste pas que Monsieur [T] [B] a repris le versement du loyer courant avant la date de l'audience et qu'il n'est opposé à des délais de paiement.
Monsieur [T] [B], régulièrement cité à personne, comparaît en personne.
Il reconnaît le montant de la dette locative, mais demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de 50 € par mois en règlement de l'arriéré. Il précise avoir repris le versement du loyer courant avant la date de l'audience.
Il explique avoir des problèmes de santé, et être sans emploi depuis le mois d'août 2023, après un licenciement négocié, n'ayant plus véhicule pour se rendre sur son lieu de travail. Il ajoute être de formation jardinier et recherche un nouvel emploi. Il indique, qu'il est aidé par son fils majeur.
Un diagnostic social et financier reçu au greffe avant l’audience, démontre que le locataire accepte l'accompagnement du service social, afin de soutenir ses efforts
A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2024 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
En vertu des dispositions de l'article 834 du Code de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».
Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, « le président du tribunal judiciaire