CTX PROTECTION SOCIALE, 23 août 2024 — 23/00083

N° RG 23/00083 - N° Portalis DBXV-W-B7H-F7A5

============== Jugement n°24/228 du 23 Août 2024

Recours N° RG 23/00083 - N° Portalis DBXV-W-B7H-F7A5 ==============

S.A.R.L. [3] C/ CPAM D’EURE et LOIR

Copie exécutoire délivrée le à S.A.R.L. [3]

Copie certifiée conforme délivrée le à CPAM D’EURE et LOIR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Pôle Social

JUGEMENT 23 Août 2024

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. [3], prise en la personne de son représentant légal, monsieur [U], dont le siège social est sis [Adresse 2]

comparante

DÉFENDERESSE :

CPAM D’EURE et LOIR, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis Elisant domicile à la CPAM DE L’INDRE - [Adresse 1]

Représentée par Madame [M] [W], munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Quentin BOUCLET, juge placé près le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles, délégué en qualité de juge au sein du tribunal judiciaire de Chartres par ordonnance du 24/04/2024 Assesseur non salarié : Françoise SULPICE Assesseur salarié : Sylvie GOHIER

Greffier : Cendrine MARTIN

En présence de [O] [F], greffier stagiaire

DÉBATS :

A l’audience publique du 05 Juillet 2024. A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue par mise à disposition le 23 Août 2024

JUGEMENT :

- Mise à disposition au greffe le VINGT TROIS AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE - Contradictoire - En premier ressort - Signé par Quentin BOUCLET, juge placé près le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles, délégué en qualité de juge au sein du tribunal judiciaire de Chartres par ordonnance du 24/04/2024, et par Cendrine MARTIN, greffier

Après avoir entendu les parties présentes à l’audience du 05 Juillet 2024 dans la même composition, l’affaire a été mise en délibéré au 23 Août 2024

* * *

EXPOSE DES FAITS

Le 26 septembre 2022, la SARL [3] a transmis à la caisse primaire d'assurance maladie d'EURE-ET-LOIR une déclaration d'accident du travail pour un fait accidentel survenu 25 septembre 2022 au préjudice de Mme [G] [V]. Le certificat médical initial d'arrêt de travail daté du 27 septembre 2022 fait état d'une « entorse du poignet droit et cheville droite ». Par décision du 25 octobre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie d'EURE-ET-LOIR a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle. La SARL [3] a saisi la commission de recours amiable. Par requête reçue au greffe le 21 mars 2023, la SARL [3] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de CHARTRES. L'affaire a été appelée à l'audience du 05 juillet 2024 où elle a été évoquée. A l'audience, la SARL [3] a sollicité l'infirmation de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du 25 octobre 2022 et de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable. Elle soutient que la salariée n'est pas tombée dans les escaliers comme elle le prétend. Elle indique que cette dernière a d'ailleurs reconnu lors d'un entretien que cet accident n'était pas survenu ce jour-là. Elle ajoute enfin que la vidéo-surveillance ne montre pas la salariée monter à l'étage sur le créneau horaire indiqué. La caisse primaire d'assurance maladie de l'EURE-ET-LOIR a conclu au débouté des demandes du requérant. Elle indique qu'il ressort de la déclaration d'accident du travail établie par l'employeur que Mme [G] [V] était bien présente sur son lieu de travail et dans ses heures de travail. Elle ajoute que les lésions relevées dans le certificat médical du 27 septembre 2022 correspondent à celles mentionnées sur la déclaration d'accident du travail. Elle indique enfin que l'employeur n'apporte aucun élément de nature à renverser la présomption d'imputabilité. La décision a été mise en délibéré au 23 août 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

1 – Sur l'inopposabilité de la décision de reconnaissance de l'accident du travail Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. La loi instaure ainsi une double présomption, à savoir que la lésion fait présumer l’accident et que l’accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé d’origine professionnelle Dans les rapports employeur/caisse, pour que la présomption d'imputabilité puisse être invoquée par la caisse primaire d'assurance maladie, il lui appartient de démontrer la réalité de l'accident et de sa survenance au temps et au lieu de travail, et il appartient, le cas échéant, à l'employeur qui conteste le caractère professionnel de l'accident ou des arrêts de travail prescrits à la suite de l'accident, et pris e charge à ce titre, de renverser la présomption d'imputabilité s'attachant à toute lésion surven