JCP - CIVIL2, 24 septembre 2024 — 24/00314
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/00314 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GI3N
Minute : 24/ JCP
Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35
Copie certifiée conforme délivrée le : à : [K] [O]
Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Juge des Contentieux de la Protection
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
contradictoire
DU 24 Septembre 2024
DEMANDEUR :
Société OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR HABITAT EURELIEN, dont le siège social est sis 6 Rue Jean Perrin - 28300 MAINVILLIERS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, demeurant 3 Place de la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35
D’une part,
DÉFENDEUR :
Madame [K] [O] née le 23 Juillet 1991 à LES LILAS (93260), demeurant 2 rue de Boisville - Logement 17 - 28300 MAINVILLIERS comparante en personne
D’autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME, statuant en matière de référé
Greffier: Séverine FONTAINE
DÉBATS :
L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 04 Juin 2024 et mise en délibéré au 24 Septembre 2024 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.
* * *
EXPOSE DU LITIGE
Par un contrat du 13 juillet 2021, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'EURE ET LOIR dénommé HABITAT EURELIEN a donné à bail à Madame [K] [O] un local à usage d’habitation situé au Logement 17- 2 rue de Boisville 28300 MAINVILLIERS, pour un loyer mensuel de 407,97 € outre les charges.
Des loyers étant demeurés impayés, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'EURE ET LOIR dénommé HABITAT EURELIEN a fait signifier un commandement de payer la somme de 419,67 € visant la clause résolutoire insérée au bail le 2 octobre 2023.
L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'EURE ET LOIR dénommé HABITAT EURELIEN a ensuite fait assigner Madame [K] [O] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de CHARTRES, statuant en référé, par un acte de commissaire de justice du 5 mars 2024, pour sous le bénéfice de l’exécution provisoire (article 514-1 du code de procédure civile), afin d'obtenir le constat de la résiliation du bail par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire, que les lieux soit vidés de sa personne et des biens se trouvant éventuellement sur place, son expulsion dans les huit jours de l’ordonnance à intervenir, avec si besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, sous astreinte d’un montant de 40 € par jour de retard, et sa condamnation à lui verser les sommes suivantes : - de l’arriéré locatif de 411,76 € avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, - d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu'au jour de la libération effective du logement, -de 600 € en application de l’article 700 du code de procédure civile - des dépens qui comprendraient notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation.
A l’audience du 04 juin 2024, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'EURE ET LOIR dénommé HABITAT EURELIEN - représenté par son conseil - indique maintenir les termes de son assignation et actualise l’arriéré locatif à la somme de 1.567,10 €.
A l'appui de ses demandes, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'EURE ET LOIR dénommé HABITAT EURELIEN fait valoir que Madame [K] [O] a repris des versements et qu'il ne s'oppose pas à l'octroi de délais de paiement.
Madame [K] [O], régulièrement citée par dépôt en l'étude, comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative, mais demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre une somme mensuelle en règlement de l'arriéré. Elle précise qu'elle a rencontré des difficultés personnelles, qui ont obéré sa situation financière, mais qu'elle vient de reprendre un emploi de femme de chambre et services dans un hôtel en contrat à durée déterminée jusqu'en octobre, et qu'elle a une promesse de contrat à durée déterminée à temps partiel après cette date. Son salaire est de 1.200 à 1.300 € par mois. Elle ajoute être célibataire et avoir un enfant à charge. Elle ne mentionne pas d'autres dettes, que la dette locative.
A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2024 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
En vertu des dispositions de l'article 834 du Code de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».
Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, « l