Section des Référés, 26 septembre 2024 — 24/00641

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 26 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00641 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VB6B CODE NAC : 38E - 5B AFFAIRE : C.E. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE ORLY AIR TRAITEUR C/ S.A. ORLY AIR TRAITEUR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

LE JUGE DES REFERES : Monsieur Benjamin VERNOTTE, Vice-Président

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE ORLY AIR TRAITEUR dont le siège social est sis 1 rue du Pont de Pierre - 91320 WISSOUS

représentée par Maître Bertrand REPOLT, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : R143

DEFENDERESSE

S. A. ORLY AIR TRAITEUR immatriculée au RCS de CRTEIL sous le numéro 384 030 680 dont le siège social est sis 1 rue du Pont de Pierre - 91320 WISSOUS

représentée par Maître Jérôme DANIEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0035

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Débats tenus à l’audience du : 16 Juillet 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : le 26 Septembre 2024 Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 26 Septembre 2024

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EXPOSE DU LITIGE

La Société ORLY AIR TRAITEUR (OAT), filiale du groupe SERVAIR, comprend un effectif d’environ 600 salariés. Elle exerce une activité de fourniture de denrées alimentaires et prestations connexes au bénéfice des compagnies aériennes, en particulier la préparation de plateaux-repas. En raison de son effectif, l’entreprise est dotée d’un Comité Social et Economique (CSE) et doit procéder aux consultations ponctuelles et récurrentes de ce dernier. Un accord relatif à la mise en place du CSE de l’entreprise OAT a été signé entre la Société OAT et les organisations syndicales représentatives le 2 juillet 2019.

Un litige est né entre le CSE Orly Air Traiteur et La SA Orly Air Traiteur, au sujet de l’accès du CSE à la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE) de l’entreprise.

Suivant assignations délivrées par huissier le 16 avril 2024, CSE Orly Air Traiteur a attrait La SA Orly Air Traiteur devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil.

L’affaire a été plaidée à l'audience du 16 juillet 2024.

Par conclusions écrites déposées à l’audience et reprises oralement, le CSE Orly Air Traiteur a demandé au juge de :

- ordonner à la Société OAT de donner à tous les membres de la délégation du personnel du CSE un accès permanent à la BDESE avec un contenu conforme aux dispositions de l’article R. 2312-9 du Code du travail, avec une mise à jour régulière, dans un délai de 15 jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 € par jour de retard et par infraction constatée, dont les documents et informations suivants actuellement manquants, pour les années 2022, 2023 et 2024, ainsi que les perspectives pour les 3 prochaines années :

En matière d’investissements,

Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ; Évolution des emplois, notamment, par catégorie professionnelle (embauche, départ, promotion) Evolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ; Evolution du nombre de stagiaires ; Formation professionnelle (formation professionnelle continue, congés formation, apprentissage) ; Conditions de travail (accident du travail et de trajet, réparation des accidents par éléments matériels, maladie professionnelle, dépenses en matière de sécurité, durée et aménagement du temps de travail, absentéisme, organisation et contenu du travail, condition physique de travail, transformation de l’organisation du travail, dépenses d’amélioration des conditions de travail, médecine du travail, travailleurs inaptes) ;

En matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise : Indicateur sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise (avec des données sur les conditions générales d’emploi, les rémunérations et le déroulement de carrière, la formation, les conditions de travail santé sécurité au travail) ; Indicateur relatif à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale (congé, organisation du temps de travail dans l’entreprise) ; La stratégie d’action ; En matière de fonds propres, endettement et à impôt :

Capitaux propres de l’entreprise ; Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ; Impôts et taxes ; En matière de rémunération des salariés et dirigeants :

dans l’ensemble de leurs éléments ; En matière de représentation du personnel et activités sociales et culturelles :

Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE ; Mécénat ; Activités des représentants du personnel et des délégués syndicaux ; ctivités sociales : contribution au financement du CSE et les dépenses directement supportées par l’entreprise (logement, transport, restauration, loisirs, vacances, divers, total) ; En matière de rémunération des f