Section des Référés, 26 septembre 2024 — 24/00687
Texte intégral
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 26 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00687 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U65H CODE NAC : 72I - 0A AFFAIRE : S.D.C. 1 RUE DE PARIS - 94000 CRETEIL C/ S.C.I. RDC 8, [X] [H], [K] [O]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
LE JUGE DES REFERES : Monsieur Benjamin VERNOTTE, Vice-Président
GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier
PARTIES : DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 1 RUE DE PARIS - 94000 CRETEIL représenté par son syndic le Cabinet LOISELET ET DAIGREMONT PARIS EST SAS immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 672 020 187 dont le siège social est sis 67route de la Reine - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
représenté par Maître Eric-Denis FERRE, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : C1151
DEFENDEURS
S. C. I. RDC 8 immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 524 455 219 dont le siège social est sis 8 rue du Chateau - 94000 CRETEIL
Madame [X] [H] demeurant 5 Île de Beauté - 94130 NOGENT SUR MARNE
Monsieur [K] [O] demeurant 14, rue de grassi - 33000 BORDEAUX
tous trois représentés par Maître Julie GALLAIS, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE - Vestiaire : PC 136
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Débats tenus à l’audience du : 16 Juillet 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : le 26 Septembre 2024 Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 26 Septembre 2024
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FAITS CONSTANTS ET PROCÉDURE
La SCI RDC 8 a été créée par Monsieur [K] [O] et Madame [X] [H] le 16 août 2010.
Elle a acquis par acte notarié en date du 6 octobre 2015 dressée par ministère de Maître [Y] [U], Notaire à Paris les lots n°202, 204 et 205 dépendants d’un immeuble en copropriété sis à Créteil (94000) 1 rue de l’église ainsi décrits :
• Lot 202 : situé au premier étage, accès par l’escalier et l’ascenseur depuis le lot 204. Ce lot consiste en un local à usage de bureaux.
• Lot 205 : situé au 2ème étage, accès par l’escalier et l’ascenseur dans le passage sous auvent, porte en face, ce lot consiste en un appartement de deux pièces comprenant entrée, séjour/cuisine, chambre, salle d’eau WC, rangement et terrasse.
• Lot 204 : situé au premier étage, accès par l’escalier et l’ascenseur, ce lot consiste en un espace de circulation et sanitaire.
Les dits locaux ont été donnés à bail professionnel par acte sous seing privé en date du 7 octobre 2015 à Monsieur [K] [O] pour y exercer la profession de Notaire moyennant un loyer hors charge et HT d’un montant de 56.400 euros annuel.
Maître [O] a procédé par acte notarié en date du 6 août 2018 dressé par ministère de Maître [P], Notaire à Créteil, à la cession du droit à présentation relatif à son étude ainsi que divers éléments dont le droit au bail sus visé à la société JA PARIS CRETEIL EGLISE devenue la société ATTIAS-ASSOR & CHEMLA NOTAIRES ASSOCIES.
Ledit bail a été renouvelé par tacite reconduction pour une nouvelle période de 6 années à compter du 7 octobre 2021 jusqu’au 6 octobre 2027.
Depuis plusieurs années, il existe un contentieux entre le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 1 rue de Paris - 94000 Créteil et La SCI RDC8, relatif au paiement des charges de copropriété par cette dernière.
Suivant assignation délivrée le 30 avril 2024, syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 1 rue de Paris - 94000 Créteil a attrait la SCI RDC8 et ses associés M. [K] [O] et Mme [X] [H] devant le tribunal judiciaire de Créteil, selon la procédure accélérée au fond.
L’audience s’est tenue le 16 juillet 2024.
EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS
Dans ses dernières conclusions notifiées le jour de l’audience et reprises oralement, syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 1 rue de Paris - 94000 Créteil a demandé à la juridiction de :
- condamner la SCI RDC8, à payer au Syndicat des copropriétaires la somme principale de 21.809,28 euros au titre des charges échues arrêtées au 1er janvier 2024 (2ème appel provisionnel 2023-2024), majorée des intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2024, date de réception de la mise en demeure. - condamner à payer au Syndicat des copropriétaires la somme principale de 8.102,50 euros au titre des charges à échoir jusqu’au 1er juillet 2024 (3ème et 4ème appels 2023-2024), majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation. - condamner Madame [X] [H] et /ou Monsieur [K] [O] à garantir in solidum le règlement des sommes susvisées au titre de leur responsabilité personnelle ès-qualités d’associés de la SCI RDC8. - ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la date de l’assignation, pourvu que ces intérêts soient dus au moins pour une année entière. - condamner solidairement la SCI RDC8, Madame [X] [H], Monsieur [K] [O] à payer au Syndicat des copropriétaires la somme de 8.000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi. - condamner solidairement la SCI RDC8, Madame [X] [H], Monsieur [K] [O] à payer au Syndicat des copropriétaires la somme de 380 euros au titre des