Section des Référés, 26 septembre 2024 — 24/00772

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 26 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00772 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VBY5 CODE NAC : 71C - 0A AFFAIRE : SYNDICAT CGT DES TERRITORIAUX DE CHOISY-LE-ROI C/ COMITE DES OEUVRES SOCIALES DES PERSONNELS ACTIFS ET RETRAITES DE LA VILLE DE CHOISY-LE-ROI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Monsieur Benjamin VERNOTTE, Vice-Président

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffer

PARTIES :

DEMANDEUR

SYNDICAT CGT DES TERRITORIAUX DE CHOISY-LE-ROI dont le siège social est sis Pavillon Nord - Parc de la Mairie - 94600 CHOISY LE ROI

représenté par Maître Johann GUIORGUIEFF, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEUR

COMITE DES OEUVRES SOCIALES DES PERSONNELS ACTIFS ET RETRAITES DE LA VILLE DE CHOISY-LE-ROI dont le siège social est sis Mairie de Choisy-le-Roi - Place Gabriel Péri - 94600 CHOISY LE ROI

non représenté

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Débats tenus à l’audience du : 09 Juillet 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : le 12 Septembre 2024, prorogé au26 Septembre 2024, nouvelle date indiquée par le Président Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 26 Septembre 2024

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EXPOSE DU LITIGE

L’association Comité des Oeuvres Sociales des Personnels Actifs et Retraités de la Ville de Choisy-le-Roi, régie par la loi du 1er juillet 1901, est créée par les agents de la Ville de Choisy-le-Roi le 5 janvier 1964. Le Comité des Oeuvres Sociales des Personnels Actifs et Retraités de la Ville de Choisy-le-Roi propose à ses adhérents des activités culturelles

Suivant assignation délivrée par huissier le 24 avril 2024, le syndicat CGT des Territoriaux de Choisy-le-Roi a attrait le Comité des Oeuvres Sociales des Personnels Actifs et Retraités de la Ville de Choisy-le-Roi devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil.

L’affaire a été plaidée à l'audience du 9 juillet 2024.

Par conclusions écrites déposées à l’audience, le syndicat CGT des Territoriaux de Choisy-le-Roi a demandé au juge des référés : - de désigner un administrateur provisoire pour le Comité des Oeuvres Sociales des Personnels Actifs et Retraités de la Ville de Choisy-le-Roi en vue d’organiser de nouvelles élections des membres du Conseil d’administration ; - d’ordonner au Comité des Oeuvres Sociales des Personnels Actifs et Retraités de la Ville de Choisy-le-Roi de communiquer les comptes des années 2020, 2021 et 2022 ; - de condamner le Comité des Oeuvres Sociales des Personnels Actifs et Retraités de la Ville de Choisy-le-Roi de payer au syndicat CGT des Territoriaux de Choisy-le-Roi la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Le syndicat CGT des Territoriaux de Choisy-le-Roi soutient : - que le mandat des membres du conseil d’administration a expiré en 2020 ; - qu’aucun vote pour élire les nouveaux membres du conseil d’administration a été organisé entre 2020 et 2023 ; - que le 16 février 2023, un courriel, signé « l’équipe du COS », a été adressé aux adhérents du Comité des Oeuvres Sociales des Personnels Actifs et Retraités de la Ville de Choisy-le-Roi les informant de la convocation d’une assemblée générale extraordinaire afin de voter la modification des statuts et élire les nouveaux élus adhérents; - que le courriel du 16 février 2023 ne communique pas les statuts sur lesquels les adhérents ont à se prononcer lors de l’assemblée générale ; - que le syndicat CGT des Territoriaux de Choisy-le-Roi a interpellé le Comité des Oeuvres Sociales des Personnels Actifs et Retraités de la Ville de Choisy-le-Roi sur l’irrégularité de la convocation ; - que le syndicat CGT des Territoriaux de Choisy-le-Roi a adressé un courrier au Comité des Oeuvres Sociales des Personnels Actifs et Retraités de la Ville de Choisy-le-Roi pour signaler les irrégularités et demander l’abandon du projet de modification ; - que les statuts modifiés ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.

Le Comité des Oeuvres Sociales des Personnels Actifs et Retraités de la Ville de Choisy-le-Roi n'a pas constitué avocat.

A l’issue des débats il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’absence du défendeur

Il convient de faire application de l’article 472 du Code de procédure civile, en vertu duquel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

Sur la demande principale

1° Sur la demande de désignation d’un administrateur provisoire

L’article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent,