CTX PROTECTION SOCIALE, 27 septembre 2024 — 21/00849

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL

Jugement du 27 Septembre 2024

N° RG 21/00849 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LHZA Code affaire : 89B

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Frédérique PITEUX Assesseur : Frédéric JANNET Assesseur : Jérome GAUTIER Greffière : Julie SOHIER

DEBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 26 Juin 2024.

JUGEMENT

Prononcé par Frédérique PITEUX, par mise à disposition au Greffe le 27 Septembre 2024.

Demandeurs :

[...] [...] [...] Représentée par Maître Michel LEDOUX, avocat au barreau de PARIS, substitué lors de l’audience par Maître Frédéric QUINQUIS, avocat au même barreau

[...] [...] [...] Représenté par Maître Michel LEDOUX, avocat au barreau de PARIS, substitué lors de l’audience par Maître Frédéric QUINQUIS, avocat au même barreau

Défenderesse :

S.A. [7] Anciennement dénommée [9] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Maître Michel PRADEL, avocat au barreau de PARIS, substitué lors de l’audience par Maître Gaëtane THOMAS-TINOT, avocate au barreau de NANTES

En la cause :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LOIRE-ATLANTIQUE [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Madame [E] [N], audiencière munie à cet effet d’un pouvoir spécial

FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DE L’AMIANTE Service du Contentieux Tour Altaïs [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Maître Vincent RAFFIN, avocat au barreau de NANTES, substitué lors de l’audience par Maître Nathalie BERTHOU, avocate au même barreau

La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le VINGT SIX JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le VINGT SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, dans les termes suivants :

EXPOSÉ DU LITIGE ET DES DEMANDES

[...] a été salarié pour le compte de la S.A. [7], anciennement dénommée [9], du 18 février 1975 au 30 novembre 2004, en qualité de soudeur.

Le 16 juillet 2020, [...] s’est vu diagnostiqué un cancer broncho pulmonaire primitif.

Le 3 septembre 2020, [...] a effectué auprès de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (ci-après « CPAM ») de Loire-Atlantique une déclaration de maladie professionnelle sur la base d’un certificat médical initial du même jour constatant que « le patient présente un adénocarcinome pulmonaire l’intégrant dans un tableau 30 compte tenu de ses antécédents professionnels d’exposition à l’amiante ».

Le 20 novembre 2020, [...] est décédé des suites de cette maladie.

Par courrier du 12 janvier 2021, la CPAM de Loire-Atlantique a notifié à [...], son épouse, la décision de prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, de la maladie « cancer broncho-pulmonaire » dont était atteint [...].

La société [7] a contesté la décision de prise en charge devant le tribunal judiciaire de Bobigny qui a rejeté son recours par décision du 13 octobre 2021, contre laquelle elle a interjeté appel devant la cour d’appel de Paris le 9 novembre 2021.

Le 28 avril 2021, la CPAM de Loire-Atlantique a notifié post mortem à [...] la décision d’attribution d’un taux d’incapacité permanente de 80% ainsi qu’une rente à partir du 17 juillet 2020.

Par courrier du 5 mai 2021, la CPAM de Loire-Atlantique a de nouveau notifié à [...] la décision d’imputabilité du décès de [...] survenu le 20 novembre 2020 à sa maladie professionnelle du 16 juillet 2020.

[...] s’est vue notifier une rente d’ayant droit à compter du 1er décembre 2020, par décision de la CPAM de Loire-Atlantique du 20 mai 2021.

Par ailleurs, le 14 mai 2021 et le 17 juin 2021, [...] (veuve) et [...] (fils de la victime) ont saisi le FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE (FIVA) d’une demande d’indemnisation des préjudices personnels de [...] ainsi que de leurs préjudices d’ayants droit.

Le 19 juillet 2021, [...] ont sollicité de la CPAM de Loire-Atlantique la mise en œuvre d’une procédure de tentative de conciliation amiable relative à la faute inexcusable de la société [7].

[...] ont saisi la présente juridiction, aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de la société [7], par lettre recommandée expédiée le 13 septembre 2021.

Le 18 octobre 2021, [...] ont accepté l’offre proposée par le FIVA au titre de l’indemnisation de leurs préjudices d’ayants droit comme suit : - [...] (veuve) : 32.600 € - [...] (enfant) : 8.700 €

Le 25 octobre 2021, ils ont également accepté l’offre d’indemnisation des préjudices personnels de [...] à hauteur de 93.600 €.

Le FIVA, créancier subrogé dans les droits des ayants droit de [...] en vertu des dispositions de l’article 53-VI de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2020 et de l’article 36 du décret d’application n° 2001-963 du 23 octobre 2001, est intervenu volontairement le 3 février 2022 dans la procédure introduite par [...] en reconnaissance