1ère Chambre, 20 septembre 2024 — 23/07130

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

1ère Chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 27 Septembre 2024

N° RG 23/07130 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YXLU

N° Minute :

AFFAIRE

[U] [T]

C/

[B] [D]

Copies délivrées le : A l’audience du 23 Mai 2024,

Nous, Alix FLEURIET, Juge de la mise en état assistée de Henry SARIA, Greffier ;

DEMANDERESSE

Madame [U] [T] [Adresse 3] [Localité 2]

représentée par Me Nathalie BOUDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0018

DEFENDEUR

Monsieur [B] [D] [Adresse 1] [Localité 4]

représenté par Me Anne LAKITS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0765

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné le 27 Septembre 2024.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante :

Le 22 novembre 1988, Mme [U] [T], commissaire-priseur, a organisé une vente aux enchères publiques de tableaux provenant de la « succession de Mademoiselle L. et appartenant à divers amateurs ». Mme [F] [Y] née [H] et M. [Y] ont fait l’acquisition pour la somme de 170 000 francs hors frais (25 918 euros), soit 190 455 francs, frais acheteur inclus pour la somme de 20 455 francs (2 682 euros), d’un tableau intitulé La Seine à Paris, attribué, suivant les mentions du catalogue au peintre néo-impressionniste, [E] [R]. Cette somme a été réglée entre les mains de Mme [T].

Au mois de mars 2014, Mme [H], devenue veuve, a souhaité se défaire de ce tableau et l’a confié à M. [B] [D], successeur de Mme [T], qui avait cessé son activité depuis le mois de juillet 1996, aux fins d’expertise avant vente. Cette expertise a été réalisée par M. [V] [Z] qui a conclu à l’inauthenticité de l’oeuvre.

Le 13 octobre 2016, Mme [H] a fait assigner Mme [T] et M. [D] en référé expertise. Par ordonnance en date du 30 novembre 2016, le président du tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné une expertise et désigné en qualité d’expert Mme [W] [M] et Mme [X] [P] avec notamment pour mission de procéder aux investigations nécessaires en vue de l’attribution du tableau ou au contraire de l’impossibilité de celle-ci. Mme [T] a interjeté appel de cette décision et, par un arrêt rendu le 22 mars 2018, la cour d’appel de Versailles a confirmé l’ordonnance et maintenu dans la cause Mme [T].

Entre temps, les deux experts judiciaires ont déposé leur rapport le 23 mars 2018, lequel a conclu que l’oeuvre n’était pas d’[E] [R].

Par actes introductifs d'instance des 8 juin et 13 juillet 2018, Mme [C] a fait assigner M. [D] et Mme [T] devant le tribunal judiciaire de Nanterre.

Par jugement en date du 12 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Nanterre a : - déclaré recevable l’action en nullité de la vente de tableau ayant eu lieu le 22 novembre 1988, engagée à l’encontre de Mme [T], ainsi que toutes les demandes subséquentes, - déclaré irrecevable pour défaut de qualité à défendre l’action en nullité de la vente de tableau ayant eu lieu le 22 novembre 1988, engagée à l’encontre de M. [D], ainsi que toutes les demandes subséquentes ; - prononcé la nullité de la vente du tableau intitulé La Seine à Paris et vendu le 22 novembre1988 à Mme [H] par l'intermédiaire de Mme [T], - ordonné à Mme [T] de restituer à Mme [H], avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice en date du 13 juillet 2018 : - la somme de 25 918 euros au titre du prix de vente, - la somme de 2 682 euros au titre des frais qu’elle a perçus, - ordonné à Mme [H] de restituer à Mme [T] le tableau intitulé La Seine à Paris, vendu le 22 novembre 1988, selon les modalités convenues entre les parties, à charge pour Mme [T] de tirer toutes les conséquences de l'attribution erronée de ce tableau à [E] [R], - condamné Mme [T] à payer à Mme [H] la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles, - condamné Mme [T] à supporter les entiers dépens de l’instance en ce compris les frais de l'expertise ordonnée le 30 novembre 2016 par le juge des référés de [Localité 5]. Mme [T] a formé appel de ce jugement.

Par un arrêt rendu le 22 septembre 2022, la cour d’appel de Versailles a confirmé le jugement en toutes ses dispositions.

C’est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice en date du 12 juillet 2023, puis par acte “sur et aux mêmes fins que l’assignation délivrée le 12 juillet 2023" en date du 1er septembre 2023, Mme [T] a fait assigner M. [D], devant le tribunal judiciaire de Nanterre.

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 11 avril 2024, M. [D] demande au juge de la mise en état de déclarer Mme [T] irrecevable en ses demandes, de l’en débouter et de la condamner à lui payer la somme de 3 000 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure ci