Référés, 27 septembre 2024 — 24/01122

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

REFERES

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 27 Septembre 2024

N°R.G. : 24/01122 N° Portalis DB3R-W-B7I-ZP5Z

N° minute :

[Z] [L] [P] épouse [R]

c/

S.A. GMF Assurances, L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, Etablissement Assistance Publique - Hopitaux de [Localité 9] (AP-HP)

DEMANDERESSE

Madame [Z] [L] [P] épouse [R] [Adresse 1] [Localité 8]

représentée par Maître Michel BENEZRA de la SELEURL BENEZRA-AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2266

DEFENDERESSES

S.A. GMF Assurances [Adresse 2] [Localité 7]

représentée par Maître Lisa HAYERE de la SELEURL CABINET SELURL HAYERE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0845

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 4] [Localité 6]

Etablissement Assistance Publique - Hopitaux de [Localité 9] (AP-HP) [Adresse 3] [Localité 5]

non comparants

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Quentin SIEGRIST, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Flavie GROSJEAN, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 17 juillet 2024, avons mis l'affaire en délibéré au 18 septembre 2024, délibéré prorogé à ce jour :

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE

Le 9 juillet 2018, Mme [Z] [L] [P] épouse [R] était impliquée dans un accident de la circulation au volant de son véhicule Nissan assuré auprès de la société GMF Assurances, et était immédiatement hospitalisée.

Une expertise a été organisée par la société GMF Assurances et les docteurs [B] et [G] ont déposé leur rapport le 8 novembre 2022.

En application de la garantie contractuelle, la société GMF Assurances a versé à Mme [L] [P] épouse [R] plusieurs provisions (12 décembre 2019, 23 novembre 2021, 7 février 2023) pour un montant total de 145 000 euros.

Par exploits d'huissier en date des 15 et 20 mars et 29 avril 2024,Mme [L] [P] épouse [R] a fait assigner la société GMF Assurances, l'établissement public Assistance publique - Hôpitaux de [Localité 9] (ci-après l'AP-HP) et l'Agent judiciaire de l’État devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre.

Dans ses dernières écritures déposées et soutenues à l'audience du 17 juillet 2024, Mme [L] [P] épouse [R] demande au juge des référés de : « - DÉCLARER recevable et bien fondée Madame [Z] [L] [P] ép. [R] en ses demandes, fins et conclusions, Par conséquent et y faisant droit, - CONDAMNER la société GMF Assurances à verser à Madame [Z] [L] [P] ép. [R] une provision d’un montant de 800.000,00 € à valoir sur l’indemnisation de son préjudice, En tout état de cause et en conséquence, - DÉCLARER l’ordonnance à intervenir commune à l’Agent Judiciaire de l’État, - CONDAMNER la société GMF Assurances à verser à Madame [Z] [L] [P] ép. [R] la somme de 5.000,00 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNER la société GMF Assurances aux entiers dépens de la présente procédure dont distraction au profit de la SELURL BENEZRA AVOCATS, Représentée par Maître Michel BENEZRA, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, y compris les frais de signification et d’exécution de l’ordonnance à intervenir que la demanderesse sera amenée à exposer y compris le droit dégressif pour le cas où les condamnations ne seraient pas exécutées spontanément ».

Dans son assignation en intervention forcée déposée et soutenue à la même audience, Mme [L] [P] épouse [R] demande au juge des référés de : « - DÉCLARER recevable et bien fondée Madame [Z] [L] [P] ép. [R] en ses demandes, fins et conclusions, - DÉCLARER l’appel en cause dirigé contre l’Assistance Publique – Hôpitaux de [Localité 9] (AP-HP) recevable et bien fondé, - ORDONNER la jonction de la présente instance avec celle introduite par Madame [Z] [L] [P] ép. [R], enregistrée au Tribunal Judiciaire de NANTERRE sous le numéro R.G. n° 24/00881, Par conséquent et y faisant droit, - DÉCLARER l’ordonnance à intervenir commune à l’Assistance Publique – Hôpitaux de [Localité 9] (AP-HP) ».

Dans ses dernières écritures déposées et soutenues à l'audience du 17 juillet 2024, la société GMF Assurances demande au juge des référés de : « - RECEVOIR la Compagnie GMF en ses écritures, Y faisant droit A titre principal : - DEBOUTER Madame [Z] [L] [P] de sa demande de condamnation provisionnelle à hauteur de 800.000 € ; A titre subsidiaire - ALLOUER à Madame [Z] [L] [P] la somme de 95.000 € à titre de provision à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices. - DEBOUTER Madame [Z] [L] [P] du surplus de sa demande de provision. En toute hypothèse : - DEBOUTER Madame [Z] [L] [P] de sa demande de condamnation formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. - DEBOUTER Madame [Z] [L] [P] de sa demande de condamnation a