Service des Criées, 24 septembre 2024 — 22/00246
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SURENCHERE DU DIXIEME
Le 24 Septembre 2024
N° RG 22/00246 - N° Portalis DB3U-W-B7G-M4DC 78A
CREANCIER POURSUIVANT
La CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, société de droit étranger, ayant son siège social à [Localité 15], [Adresse 8], immatriculée au R.C.S de PARIS sous le numéro 306 927 393, agissant poursuites et diligences de ses qualité de son représentant légal domicilié audit siège,
représentée par Me Sébastien MENDES-GIL, avocat plaidant au barreau de PARIS, Me Mélanie GUYODO, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE
PARTIE SAISIE
Monsieur [Y] [P] né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 13] (SRI LANKA) [Adresse 2] [Localité 12]
non comparant
CREANCIER INSCRIT
Le syndicat des copropriétaires de la résidence ALEXIS VARAGNE sise [Adresse 3] [Localité 12] agissant poursuites et diligences de son syndic SABIMO, SAS au capital de 20 000 euros, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B 385 185 517 dont le siège social est [Adresse 5] - [Localité 11] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représenté par Me Gaëlle LE DEUN, avocat au Barreau du VAL D’OISE
ADJUDICATAIRE SURENCHERI
Monsieur [S] [W] né le [Date naissance 7] 1981 à [Localité 11] (VAL-D’OISE), de nationalité française, [Adresse 1] [Localité 12]
représenté par Me Paul BUISSON, avocat au barreau du VAL D’OISE
ADJUDICATAIRE SURENCHERISSEUR
Monsieur [U] [L] [N] né le [Date naissance 6] 2001 à [Localité 14] (LOIRE ATLANTIQUE), de nationalité française, [Adresse 10] [Localité 11]
représenté par Me Julien SEMERIA, avocat au barreau du VAL D’OISE
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24/09/2024
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L’an deux mil vingt quatre et le vingt quatre septembre ;
A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Fabienne CHLOUP Juge de l'exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.
Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
Vu le cahier des conditions de vente déposé le 20 Décembre 2022 ;
Vu le jugement d'orientation en date du 27 Février 2024 ordonnant la vente des droits et biens immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 12], a savoir un appartement d'une superficie de 57,78 m² et une cave situés [Adresse 2] à [Localité 12], cadastré section AL n°[Cadastre 9], formant les lots 7 et 13, appartenant à Monsieur [Y] [P] à l'audience du 28 Mai 2024 en ce Tribunal ;
Vu le jugement d’adjudication en date du 28 mai 2024 ;
Vu la déclaration de surenchère en date du 6 juin 2024 ;
Aucune contestation n’a été élevée et les parties ont été convoquées en vue de la nouvelle vente des droits et biens immobiliers susvisés ;
Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 22 aout 2024 par la SAS MyHUISSIER, commissaire de Justice à [Localité 16], ainsi qu'à l'insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 31 juillet 2024 ;
Me Julien SEMERIA, avocat du surenchérisseur, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;
Les frais de justice d’un montant de 8745,06 € au titre de la première vente et d’un montant de 1702,95 € au titre de la vente sur surenchère ont été publiquement annoncés par le poursuivant ;
Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur surenchère et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en :
DÉSIGNATION
Sur la commune de [Localité 12] (95), un appartement (lot 7) avec cave (lot 13) dans un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété située [Adresse 3] à [Localité 12], cadastré section AL n°[Cadastre 9], au [Adresse 2]
Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 84700 € et les enchères ont été ouvertes.
Puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.
Me Julien SEMERIA a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;
Déclare le surenchérisseur M. [U] [L] [N] adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit moyennant outre les charges, le prix principal de QUATRE VINGT QUATRE MILLE SEPT CENT EUROS (84700 €) ; Lequel, accepte cette adjudication, s'engage à l'exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;
Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l'adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS don