Service des Criées, 24 septembre 2024 — 24/00153
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGEMENT D’ADJUDICATION
Le 24 Septembre 2024
N° RG 24/00153 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N2VT 78A
DEMANDEUR
La SCP [V] prise en la personne de Maître [R] [V], mandataire judiciaire inscrit sur la liste nationale, domicilié [Adresse 3] à [Localité 29] (Val d’Oise), agissant en qualité de liquidateur du patrimoine personnel d’une part de Monsieur [W] [N], nommée à cette fonction par jugement rendu le 27 mars 2023 et d’autre part de Madame [C] [D], nommée à cette fonction par jugement rendu le 19 février 2024 et enfin de Madame [T] [N], nommée à cette fonction par jugement rendu le 19 février 2024.
représentée par Me Séverine GALLAS, avocat au barreau du VAL D’OISE
DEFENDEURS
Monsieur [W] [N], né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 24] (ALGERIE), époux divorcé de Madame [C] [D], de nationalité française, retraité, demeurant [Adresse 19] à [Localité 30]
Madame [C] [D], née le [Date naissance 6] 1962 à [Localité 20] (ALGERIE), épouse divorcée de Monsieur [W] [N], de nationalité française, agent de service, demeurant [Adresse 19] à [Localité 30]
Madame [T] [N], née le [Date naissance 11] 1989 à [Localité 31], de nationalité française, réceptionniste, demeurant [Adresse 19] à [Localité 30]
non comparants
CREANCIERS INSCRITS
S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, société anonyme inscrite au RCS de [Localité 27] sous le numéro 542 029 848, dont le siège social est [Adresse 5] à [Localité 28], élisant domicile en l'office notarial de Maître [Y] [Z] [X], Notaire associé à [Localité 22] (Eure et Loir) [Adresse 7]
LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE société anonyme inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 487 779 035, dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 32], élisant domicile en l'office de Commissaires de Justice de la SCP ROBERT-PATTE-KHIARI devenu la SELARL AXE LEGAL, [Adresse 8] à [Localité 21]
Le TRESOR PUBLIC représenté par Madame La Trésorière d’[Localité 18], [Adresse 25], [Localité 18], élisant domicile au Seruice des Impôts des Particuliers (SIP) d'[Localité 23], [Adresse 9] à [Localité 23]
non comparants
ADJUDICATAIRE
Monsieur [P] [O] né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 33] (ALGERIE), de nationalité française, [Adresse 10] [Localité 17]
représenté par Me Mamadou KONATE, avocat au barreau du VAL D’OISE
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24/09/2024
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L’an deux mil vingt quatre et le vingt quatre septembre ;
A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Fabienne CHLOUP Vice-Présidente assistée de Magali CADRAN Greffière.
Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
Vu le cahier des conditions de vente déposé le 15 Juillet 2024 comportant l’état descriptif et les modalités de la vente des biens et droits immobiliers situés à [Localité 30] (95), une maison d’habitation sise [Adresse 19] dépendant d’un ensemble cadastré section AC numéro [Cadastre 12], section AC numéro [Cadastre 13], section AC numéro [Cadastre 14], section AC numéro [Cadastre 15] et section AC numéro [Cadastre 16] formant le lot n°1 de la copropriété appartenant aux consorts [N] [D] à l'audience du 24 Septembre 2024 en ce Tribunal ;
Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 6 aout 2024 par Me [A], commissaire de Justice à [Localité 26], ainsi qu'à l'insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 31 juillet 2024 ;
Me Séverine GALLAS, avocat du poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée en vertu d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de PONTOISE en date du 28 mars 2024 et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;
Les frais de justice d’un montant de 5666,43 € ont été publiquement annoncés par le poursuivant ;
Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur licitation et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en :
DÉSIGNATION
Sur la commune de [Localité 30] (95), une maison d’habitation sur trois niveaux sise [Adresse 19] dépendant d’un ensemble cadastré section AC numéro [Cadastre 12] « Lieudit [Adresse 19] » pour une contenance de 1 are et 59 centiares, section AC numéro [Cadastre 13] « Lieudit [Adresse 19] » pour une contenance de 15 ares et 85 centiares, section AC numéro [Cadastre 14] « Lieudit [Adresse 19] » pour une contenance de 60 centiares, section AC numéro [Cadastre 15] « Lieudit [Adresse 19] » pour une contenance de 1 are et 65 centiares et section AC numéro [Cadastre 16] « Lieudit [Adresse 19] » pour une contenance de 1 are et 04 centiares formant le lot n°1 de la copropriété,
Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 90000 € et les enchères ont été ouvertes.
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