Service des Criées, 24 septembre 2024 — 24/00006
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT D’ADJUDICATION
Le 24 Septembre 2024
N° RG 24/00006 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NQ3Q 78A
CREANCIER POURSUIVANT Syndicat des copropriétaires de la Résidence « LES JARDINS DE [Localité 11] » sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son syndic la SAS SABIMO, société au capital de 20.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro B 385 185 517, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
représentée par Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau du VAL D’OISE
PARTIE SAISIE
Monsieur [T] [W] né le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 10] (ITALIE) [Adresse 6] [Localité 8]
non comparant
CREANCIER INSCRIT
La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS (CEGC), société anonyme au capital de 262.391.274 €, inscrite au RCS de NANTERRE sous le n°382 506 079, dont le siège social est situé [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
Représentée par Me Séverine GALLAS, avocat au Barreau du VAL D’OISE
ADJUDICATAIRE
S.C.I. MILHAN, société civile immobilière immatriculée au RCS de PONTOISE sous le n°882 168 321 et dont le siège social est situé [Adresse 4]
représentée par Me Maëlle LE FLOCH, avocat au barreau du VAL D’OISE substitué par Me Laure PETIT, avocat au barreau du VAL D’OISE
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24/09/2024
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L’an deux mil vingt quatre et le vingt quatre septembre ;
A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Fabienne CHLOUP Juge de l'exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.
Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
Vu le cahier des conditions de vente déposé le 05 Janvier 2024 ;
Vu le jugement d'orientation en date du 04 Juin 2024 ordonnant la vente des droits et biens immobiliers dépendant d'un immeuble situé à GOUSSAINVILLE (95190), sis [Adresse 1], cadastré Section AT N° [Cadastre 7], lieudit [Adresse 9], contenance 00 ha 06 a 57 ca, appartenant à M. [T] [W] à l'audience du 24 Septembre 2024 en ce Tribunal ;
Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 9 aout 2024 par Me [X] [I], commissaire de Justice à [Localité 12], ainsi qu'à l'insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL en date du 14 aout 2024 et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 7 aout 2024 ;
Me Gaëlle LE DEUN, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;
Les frais de justice d’un montant de 7964,80 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;
Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en :
DÉSIGNATION
Sur la commune de [Localité 11] (95), un studio (lot 3) et un emplacement de parking (lot 64) dépendant d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sise [Adresse 1] cadastré section AT n°[Cadastre 7]
Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 18429,14 € et les enchères ont été ouvertes.
Après plusieurs enchères successives, Me [E] [L] substituée par Me Laure PETIT, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 53000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.
Me Maëlle LE FLOCH substituée par Me Laure PETIT a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;
Déclare la S.C.I. MILHAN adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit moyennant outre les charges, le prix principal de CINQUANTE TROIS MILLE EUROS (53000 €) ; Laquelle, accepte cette adjudication, s'engage à l'exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;
Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l'adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d'adjudication ;
Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;
Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant,