Deuxième Chambre Civile, 26 septembre 2024 — 24/00276

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

N° RG 24/00276 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NQGI 50D

[U] [M] C/ [V] [P] [G] [C]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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ORDONNANCE D’INCIDENT

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Ordonnance rendue le 26 septembre 2024 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la mise en état de ce Tribunal, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et insusceptible de recours, mise à disposition au greffe le jour du délibéré ;

Date des débats : 27 juin 2024. L’affaire a été mise en délibéré au 19 septembre 2024, lequel a été prorogé à ce jour.

DEMANDERESSE

Madame [U] [M], née le 2 avril 1986 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Laetitia ANDRE, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Paul CHEVALIER, avocat plaidant au barreau de Paris

DÉFENDEURS

Monsieur [V] [P], entrepreneur individuel immatriculé au répertoire SIREN sous le numéro [Numéro identifiant 3] demeurant [Adresse 2], exerçant sous l’enseigne TOP CONTRÔLE

représenté par Me Véronique FAUQUANT, avocat au barreau du Val d’Oise

Monsieur [G] [C], né le 24 Septembre 1976 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1]

n’ayant pas constitué avocat

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EXPOSE DU LITIGE

Faits constants

[D] [K] a acquis auprès de la SAS AUTOMOBILE PRIVEE un véhicule Porsche 911 modèle 996 CA11/01 immatriculé [Immatriculation 5] au nom d’[U] [M]. Le véhicule avait été remis à la SAS AUTOMOBILE PRIVEE par le précédent propriétaire dans le cadre d’un contrat de dépôt-vente. Suite à des dysfonctionnements, [D] [K] a fait diligenter une expertise amiable qui a mis en évidence le mauvais état du véhicule, sa dangerosité et la modification du numéro de série.

Procédure

[D] [K], représenté par Me. COUTURIER, a fait assigner [U] [M] et la SAS AUTOMOBILE PRIVEE devant le tribunal de grande instance de Pontoise par actes séparés d'huissier du 13 décembre 2019 aux fins de restitution du prix de vente et d’indemnisation de ses préjudices. L’affaire est enregistrée RG n°19/7356.

[U] [M] a constitué avocat par l’intermédiaire de Me. ANDRE et la SAS AUTOMOBILE PRIVEE par l’intermédiaire de Me. LEVY

Par jugement du 14 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Pontoise a : rejeté les demandes d’irrecevabilité,ordonné avant dire droit une mesure d’expertise judiciaire du véhicule litigieux,sursis à statuer sur l’ensemble des demandes dans l’attente du rapport d’expertise,réservé les dépens. L’expert a déposé son rapport d’expertise le 21 mars 2023.

Par actes séparés de commissaire de justice du 14 décembre 2023, [U] [M] a fait assigner en intervention forcée [G] [C] en sa qualité de propriétaire du véhicule Porsche 911 et [V] [P] en sa qualité de contrôleur technique afin d’être garantie des éventuelles condamnations prononcées à son encontre. Le dossier est référencé RG n°24/276.

[V] [P] a constitué avocat par l’intermédiaire de Me. FAUQUANT et [G] [C] n’a pas constitué avocat.

[U] [M] a sollicité la jonction des deux procédures. En raison de l’opposition de [D] [K], un incident de jonction a été plaidé à l'audience du 27 juin 2024. Le délibéré a été fixé au 19 septembre 2024, prorogé au 26 septembre 2024.

Prétentions et moyens des parties

1. En demande : [U] [M]

Par conclusions signifiées le 27 juin 2024, [U] [M] sollicite la jonction des procédures RG n°19/7356 et 24/276.

A l’appui de ses écritures, elle soutient que son ancien concubin [G] [C] s’est porté acquéreur du véhicule Porsche litigieux le 10 septembre 2015 mais l’a fait immatriculer au nom d’[U] [M], soucieux des atteintes que certains de ses créanciers pouvaient porter à ses biens personnels et que le contrôle technique a, à deux reprises, été effectué par [V] [P] exerçant sous l’enseigne TOP CONTROLE qui n’a rien signalé sur l’état du véhicule.

Elle ajoute qu’elle n’a jamais été en contact avec la SAS AUTOMOBILE PRIVEE qui a traité exclusivement avec [G] [C] pour la signature du contrat de dépôt-vente. Elle précise que compte tenu des conclusions du rapport d’expertise, elle entend exercer son recours contre [G] [C] en sa qualité de réel propriétaire du véhicule et contre le contrôleur technique, que les deux affaires ont un lien et qu’il est de l’intérêt de toutes les parties que le litige soit jugé en une seule fois. Elle précise qu’elle ignorait l’existence de cette procédure avant 2023 et qu’elle n’a appris que par l’expert que les demandes de [D] [K] étaient dirigées contre elle , bien après sa rupture avec [G] [C]. Elle ajoute qu’elle a effectué les mises en cause après avoir changé de conseil.

2. En défense : [D] [K]

Dans ses conclusions signifiées le 24 avril 2024, [D] [K] demande au juge de la mise en état de : juger la demande de jonction d’[U] [M] irrecevable et mal fondée et de l’en débouter,condamner [U] [M] à lui verser une somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire. Au soutien de ses écritures, [D] [K] s’oppose à la jonction d