Service des Criées, 24 septembre 2024 — 24/00042
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT D’ADJUDICATION
Le 24 Septembre 2024
N° RG 24/00042 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NTAW 78A
CREANCIER POURSUIVANT CREDIT LOGEMENT, Société anonyme au capital de 1 259 850 270 € inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 8] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Me Pascal PIBAULT, avocat au barreau du VAL D’OISE
PARTIE SAISIE
Monsieur [J] [O] [E] [S] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 13] (CAMEROUN) [Adresse 11] [Localité 9]
non comparant
ADJUDICATAIRE
Monsieur [I] [U] né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 12] (ALGERIE), de nationalité algérienne, [Adresse 6] [Localité 10]
représenté par Me Chantal ALANOU-FERNANDEZ, avocat au barreau du VAL D’OISE
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24/09/2024
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L’an deux mil vingt quatre et le vingt quatre septembre ;
A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Fabienne CHLOUP Juge de l'exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.
Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
Vu le cahier des conditions de vente déposé le 19 Février 2024 ;
Vu le jugement d'orientation en date du 11 Juin 2024 ordonnant la vente des droits et biens immobiliers consistant en un appartement de 3 pièces principales et un emplacement de stationnement dépendant d'un ensemble immobilier dénommé "Résidence [21]" soumis au régime de la copropriété situé à [Adresse 15] et à [Adresse 18], Sur la commune de [Localité 16]) section EL, numéro [Cadastre 5], lieudit [Adresse 20] à [Localité 14], pour une contenance de 21 a 6 ca et section EL, numéro [Cadastre 4], lieudit [Localité 19] à [Localité 14], pour une contenance de 3a 12 ca, Sur la commune de COURDIMANCHE (95800) section HI, numéro [Cadastre 7], lieudit [Adresse 20] à [Localité 14], pour une contenance de 6 a 83 ca, soit ensemble 31a 1 ca, appartenant à M. [J] [O] [E] [S] à l'audience du 24 Septembre 2024 en ce Tribunal ;
Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 8 aout 2024 par Me [M], commissaire de Justice à [Localité 16], ainsi qu'à l'insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL en date du 31 juillet 2024 et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 7 aout 2024 ;
Me Pascal PIBAULT, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;
Les frais de justice d’un montant de 6497,46 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;
Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en :
DÉSIGNATION
Sur la commune de [Localité 16] (95), un appartement de 3 pièces principales et un emplacement de stationnement sis [Adresse 1] dépendant d’un ensemble immobilier dénommé “Résidence [21]” soumis au régime de la copropriété situé à [Localité 16], [Adresse 23] et sur [Adresse 24] et à [Localité 17], [Adresse 22].
sur la commune de [Localité 16] section EL, numéro [Cadastre 5], lieudit [Localité 19] à [Localité 14], pour une contenance de vingt et un ares six centiares (21 a 6 ca). section EL, numéro [Cadastre 4], lieudit [Adresse 20] à [Localité 14], pour une contenance de trois ares douze centiares (3a 12 ca).
Sur la commune de [Localité 17] section HI, numéro [Cadastre 7], lieudit [Localité 19] à [Localité 14], pour une contenance de six ares quatre-vingt-trois centiares (6 a 83 ca).
Soit ensemble : trente et un ares un centiare (31a 1 ca).
Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 46000 € et les enchères ont été ouvertes.
Après plusieurs enchères successives, Me Chantal ALANOU-FERNANDEZ, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 157000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.
Me [Z] [B]-[X] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;
Déclare M. [I] [U] adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit moyennant outre les charges, le prix principal de CENT CINQUANTE SEPT MILLE EUROS (157000 €) ; Lequel, accepte cette adjudication, s'engage à l'exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;
Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l'adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS