Service des Criées, 24 septembre 2024 — 24/00085
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SURENCHERE DU DIXIEME
Le 24 Septembre 2024
N° RG 24/00085 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NVJI 78A
DEMANDERESSE Madame [X] [O] née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 15] (CAMBODGE) [Adresse 6] [Localité 12]
représentée par Me Jean-Christophe LEROUX, avocat au barreau du VAL D’OISE
DEFENDERESSE
Madame [P] [O] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 15] (CAMBODGE) [Adresse 7] [Localité 11]
non comparante
ADJUDICATAIRE SURENCHERI
Monsieur [H] [Y] né le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 13] (MAROC), de nationalité française [Adresse 3] [Localité 11]
représenté par Me Robert DUPAQUIER, avocat au barreau du VAL D’OISE
ADJUDICATAIRE SURENCHERISSEUR
Monsieur [Z] [F] [D] né le [Date naissance 8] 2001 à [Localité 14] (LOIRE ATLANTIQUE), de nationalité française, [Adresse 10] [Localité 11]
représenté par Me Julien SEMERIA, avocat au barreau du VAL D’OISE
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24/09/2024
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L’an deux mil vingt quatre et le vingt quatre septembre ;
A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Fabienne CHLOUP, Vice-Présidente, assistée de Magali CADRAN Greffière.
Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
Vu le cahier des conditions de vente déposé le 05 Avril 2024 comportant l’état descriptif et les modalités de la vente des biens et droits immobiliers situés à [Localité 11] (95), un appartement et une cave (lots 275 et 570) dépendant d'un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sis [Adresse 9] cadastré section BC n°[Cadastre 4] appartenant à Mmes [O] [X] et [P] à l’audience du 28 mai 2024 ;
Vu le jugement d'adjudication en date du 28 mai 2024 ;
Vu la déclaration de surenchère en date du 6 juin 2024 ;
Aucune contestation n’a été élevée et les parties ont été convoquées en vue de la nouvelle vente des droits et biens immobiliers susvisés ;
Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 22 aout 2024 par la SAS MyHUISSIER, commissaire de Justice à [Localité 16], ainsi qu'à l'insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 31 juillet 2024 ;
Me Julien SEMERIA, avocat du surenchérisseur, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;
Les frais de justice d’un montant de 5704,76 € au titre de la première venet et d’un montant de 1705,34 € au titre de la vente sur surenchère ont été publiquement annoncés par le poursuivant ;
Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur licitation sur surenchère et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en :
DÉSIGNATION
Sur la commune de [Localité 11] (95), un appartement et une cave (lots 275 et 570) dépendant d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sis [Adresse 9] cadastré section BC n°[Cadastre 4]
Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 88000 € et les enchères ont été ouvertes.
Puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.
Me Julien SEMERIA a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
La Vice-Présidente, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;
Déclare le surenchérisseur M. [Z] [F] [D] adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit moyennant outre les charges, le prix principal de QUATRE VINGT HUIT MILLE EUROS (88000 €) ; Lequel, accepte cette adjudication, s'engage à l'exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;
Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du poursuivant aux parties ;
Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d'adjudication définitive ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
La Greffière La Vice-Présidente Magali CADRAN Fabienne CHLOUP