JAF CAB 1, 27 septembre 2024 — 22/01454

Notification le : 1CCC au dossier 1CE aux conseils R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (Chambre de la Famille)

Jugement du Juge aux Affaires Familiales

rendu en audience publique le vingt sept Septembre deux mil vingt quatre

JAF CAB 1

Le 27 Septembre 2024 MINUTE N° 24/ N° RG 22/01454 - N° Portalis DBZ3-W-B7G-75CNA AFFAIRE : [Y] [F] [U] épouse [P] C/ [I] [D] [N] [R] [P]

SC/MB

DEMANDERESSE

[Y] [F] [U] épouse [P] née le 20 Mai 1971 à ALMA-ATA (KAZAKHSTAN) demeurant 14 rue Michel Ange - 62280 SAINT MARTIN BOULOGNE

représentée par Me Fabienne ROY-NANSION, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

DÉFENDEUR

[I] [D] [N] [R] [P] né le 25 Juin 1959 à PARIS (75014) demeurant 50 rue de Bréquerecque - 62200 BOULOGNE SUR MER

représenté par Me Agathe MASUREL, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sophie CARLIER, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Mathilde BLERVAQUE, Greffier.

DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 05 Juillet 2024. A l’issue les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 27 Septembre 2024.

En l’état de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [I] [P] et Madame [Y] [U] se sont mariés le 5 janvier 2002 devant l’officier de l’état-civil de la commune de Saint Martin Boulogne sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

De leur union sont issus deux enfants : - [X] [P] né le 21 janvier 2006 à ESSIK (Kazakhstan) - [E] [P] née le 26 décembre 2008 à SAINT MARTIN BOULOGNE.

Dans l'instance en divorce introduite par l'épouse, par assignation délivrée le 30 mars 2022, le juge aux affaires familiales a, par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 17 mai 2022, renvoyé l’affaire à la mise en état du 24 juin 2022.

Statuant sur les mesures provisoires, le juge de la mise en état a :- attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit, - attribué à l’épouse la jouissance des meubles meublants,- condamné l'époux à payer à l'épouse la somme de 1.000 euros par mois en exécution du devoir de secours,- attribué la jouissance du véhicule VW Polo à l'épouse et celle du véhicule VW Touran à l'époux,- attribué la gestion des biens locatifs de PARIS et du TOUQUET à l’époux, à charge pour lui de rendre compte de sa gestion dans le cadre des opérations de liquidation, - dit que l'époux assumera provisoirement le règlement du crédit immobilier pour l'appartement de PARIS : 2 645,80 euros et du crédit automobile : 249,50 euros,- ordonné l’établissement d’un projet d’état liquidatif et désigné Maître [A] [M], notaire à Boulogne sur Mer ;- rappelé que les parents exercent conjointement l'autorité parentale sur les enfants mineurs, - fixé la résidence habituelle des enfants chez la mère,- accordé au père, sauf meilleur accord entre les parties, un droit d'accueil sur les enfants les dimanches des semaines paires de 10 heures à 18 heures, avec suspension pendant la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires ;- fixé à 800 euros par mois et par enfant la part contributive mise à la charge du père pour l’entretien et l’éducation des enfants. Par conclusions, Madame [U] sollicite le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil.

Dans le dernier état de ses écritures, notifiées par RPVA le 15 février 2024, elle sollicite, outre le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal : de constater que le Juge français compétent, et loi française applicable, - de constater l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial des époux et d'inviter les parties à y procéder amiablement, d'autoriser l’épouse à conserver l’usage du nom du mari, à savoir [P],de constater la révocation des donations et avantages matrimoniauxde fixer la date des effets du divorce, entre les époux, à la date de délivrance de l’assignation conformément aux dispositions de l’article 262-1 du Code Civil de condamnaer Monsieur [P] à verser à l’épouse une prestation compensatoire, en capital, d’un montant de 200 000,00 euros, payable selon les modalités suivantes : A hauteur de 80 000,00 euros dans le cadre des opérations de partage, et au plus tard dans le délai de trois ans à compter du caractère définitif du jugement de divorce, A hauteur de 120 000,00 euros sous forme d’un versement unique payable dans le délai de 2 mois à compter du caractère définitif du jugement de divorce, de constater que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents sur l’enfant mineure [E], la fixation de sa résidence habituelle au domicile de la mère, d'accorder à Monsieur [P] un droit de visite s’exerçant selon les modalités prévues lors de l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires, de maintenir la contribution de Monsieur [P] à l’entretien et l’éducation des enfants à un montant de 800,00 e