CTX Gal inf/= 10 000€, 26 septembre 2024 — 24/00377

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 3] [Localité 2] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 24/00377 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HVLI

Association L'ABRI

C/ [W] [T]

JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 26 Septembre 2024 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR, Greffier

DEMANDERESSE :

Association L'ABRI [Adresse 4] [Localité 2]

représentée par Me Evelyne BOYER, avocat au barreau de l'EURE,

DÉFENDEUR :

Monsieur [W] [T] [Adresse 1] Logement 137 [Localité 2]

non comparant, non représenté

DÉBATS à l'audience publique du : 05 Juin 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY Greffier : Catherine POSE

JUGEMENT :

- réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

Copies certifiées conformes délivrées le :

Copie exécutoire délivrée le : à :

Exposé du présent litige :

L’association L’ABRI a conclu un contrat de résidence avec Monsieur [W] [T] portant sur un logement au sein de la résidence [5] situé [Adresse 1], par contrat le 07 juillet 2020 moyennant une redevance mensuelle de 419,84 euros.

Ce contrat a été renouvelé par avenant du 03 novembre 2023.

Des redevances étant demeurés impayés, l’association L’ABRI a mis en demeure le résident de régulariser la situation par lettre recommandée du 02 février 2024 avec une première présentation du 05 février 2024, non réclamé ; puis elle a fait assigner Monsieur [W] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'EVREUX statuant par acte d'huissier du 15 mars 2024 pour obtenir notamment le constat de la fin du contrat de résidence, son expulsion et sa condamnation au paiement de l'arriéré locatif.

A l’audience du 05 juin 2024,

L’association L’ABRI, représentée par son conseil, a actualisé le montant de la dette locative et s'en est référé à son acte introductif d'instance.

Il a sollicité du tribunal de voir en référé en raison de l’urgence :

- Prononcé la résiliation du contrat de résidence. ordonner l'expulsion immédiate du locataire ainsi que de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique.condamner le locataire au paiement de la somme actualisée de 3.502,32 euros au titre de l’arriéré de redevances au 31 mai 2024.condamner le locataire au paiement d'une indemnité d'occupation égale au loyer conventionnel.condamner le locataire au paiement de la somme de 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.ainsi qu'aux dépens. Par ailleurs, il a indiqué être opposé à l’octroi de délais de paiement.

Monsieur [W] [T], bien qu’assigné à étude, n’a pas comparu.

L'affaire a été mise en délibéré au 26 septembre 2024 par mise à disposition au greffe.

Motifs de la décision :

I. SUR LA RESILIATION DU CONTRAT DE RESIDENCE :

En application des dispositions de l’article 1104 du code civil, « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

Conformément aux dispositions de l’article 1217 du code civil, « la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a imparfaitement, peut notamment refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation…provoquer la résolution du contrat voire demander réparation des conséquences de l’inexécution ».

L’article 8 du contrat de résidence stipule qu’en cas de 2 mois consécutifs de non-paiement, une rupture de plein droit du contrat peut être prononcée après une mise en demeure restée vaine après 15 jours.

Une mise en demeure a été adressé au résident par lettre recommandée du 02 février 2024 avec une première présentation du 05 février 2024, non réclamé par le destinataire.

En l’absence de règlement de la part du résident, la résiliation du contrat est acquise à la date du 21 février 2024.

L'expulsion de Monsieur [W] [T] sera ordonnée en conséquence.

II. SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT DES REDEVANCES ET INDEMNITES D'OCCUPATION :

L’association L’ABRI produit un décompte démontrant que Monsieur [W] [T] reste devoir la somme de 3.502,32 euros à la date du 31 mai 2024. Ce décompte inclut une dernière ligne débitrice de 453,15 euros (loyers + charges) en date du 23 mai 2024 et une dernière ligne créditrice de 100,00 euros (versement de la part du locataire) du 06 mai 2024).

Monsieur [W] [T], non comparant, n’apporte, par définition, aucun élément susceptible de contester le principe ou le montant de cette dette.

Il sera par conséquent condamné au paiement de la somme de 3.502,32 euros (terme de mai 2024 inclus) correspondant : - aux arriérés de redevances exigibles jusqu'au 21 février 2024, date d'acquisition de la clause résolutoire ; - à l'indemnité d'occupation due à compter de cette date et jusqu'au terme de mai 2024, correspondant au dernier terme du décompte.

Monsieur [W] [T] sera également condamné au paiement d'une indemnité m