CTX Gal inf/= 10 000€, 26 septembre 2024 — 24/00520

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 6] [Localité 5] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 24/00520 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HXDW

Société MON LOGEMENT 27

C/ [S] [R] [Z] [H]

JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 26 Septembre 2024 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR, Greffier

DEMANDERESSE :

Société MON LOGEMENT 27 [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par le cabinet RSD AVOCATS , avocat au barreau de l'EURE,

DÉFENDEURS :

Monsieur [S] [R] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3]

comparant en personne

Madame [Z] [H] [Adresse 7] [Localité 3]

comparante en personne

DÉBATS à l'audience publique du : 05 Juin 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY Greffier : Catherine POSE

JUGEMENT :

- contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

Copies certifiées conformes délivrées le :

Copie exécutoire délivrée le : à :

Exposé du présent litige

La S.A MON LOGEMENT 27 a donné à bail à Monsieur [S] [R] et Madame [Z] [H] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2] par contrat du 15 mars 2023 moyennant un loyer mensuel total de 523,20 euros, charges incluses.

Par courrier du 25 septembre 2023, reçu par la S.A MON LOGEMENT 27 le 28 septembre 2023, Madame [Z] [H] a donné congé, Monsieur [S] [R] devenant l’unique locataire des biens loués.

Des loyers étant demeurés impayés, la S.A MON LOGEMENT 27 a fait signifier Monsieur [S] [R] et Madame [Z] [H] un commandement de payer visant la clause résolutoire les 19 septembre 2023 ; puis elle a fait assigner Monsieur [S] [R] et Madame [Z] [H] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d'EVREUX par actes d'huissier du 22 avril 2024 pour obtenir notamment la résiliation du contrat, l’expulsion de Monsieur [S] [R] et leur condamnation solidaire au paiement de l'arriéré locatif.

A l’audience du 05 juin 2024,

La S.A MON LOGEMENT 27, représentée par son conseil, a actualisé le montant de la dette locative et s'en est référé à ses écritures initiales pour le surplus.

Elle a ainsi sollicité du tribunal de voir :

condamner solidairement Monsieur [S] [R] et Madame [Z] [H] à lui payer la somme de 5.078,17 euros, due au titre d'arriérés de loyers et charges, compte arrêté au 27 mai 2024,condamner Monsieur [S] [R] à lui payer :les loyers dus à compter de cette date jusqu'au jour de la résiliation du bail,une somme égale au loyer courant, augmentée des charges éventuelles et indexée sur les variations prévues au bail et ce jusqu'à la libération des lieux,condamner solidairement Monsieur [S] [R] et Madame [Z] [H] à lui régler la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,condamner in solidum Monsieur [S] [R] et Madame [Z] [H] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement.constater par le jeu de la clause de résiliation de plein droit ou au besoin prononcer pour défaut de paiement des loyers, en application des articles 7 a) et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et des articles 1728 et 1134 et suivants du code civil, la résiliation du bail consenti dans les termes sus-énoncés, portant sur un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2],dire, en conséquence, que Monsieur [S] [R] sera tenu de laisser libre de sa personne, de ses biens et de tous occupants de leur chef, l'appartement et de lui remettre les clés après avoir satisfait à leurs obligations de locataires sortants,dire que faute par lui de ce faire, il y sera contraint par toutes voies et moyens de droit, au besoin avec l'assistance de la force publique et sous astreinte de 20 euros par jour de retard, Elle a indiqué ne pas être opposée à l’octroi des délais de paiement.

Monsieur [S] [R], bien qu’ayant reçu signification de l’assignation à étude, a comparu en personne et, après avoir fait état de sa situation personnelle et financière, a sollicité des délais de paiement.

Madame [Z] [H], régulièrement assignée à domicile, a comparu en personne, a rappelé son départ du domicile et fait état de sa situation de surendettement. Elle a sollicité des délais de paiement.

Aucun diagnostic social et financier n’est pas parvenu au tribunal avant l’audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 26 septembre 2024 par mise à disposition au greffe.

Motifs de la décision

I. Sur la résiliation, l’expulsion et l’astreinte :

Sur la recevabilité de l'action : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l'Eure par la voie électronique le 24 avril 2024, soit au moins six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la bailleresse justifie avoir saisi la CCAPEX le 24 janvier 2024 au moins six semaines avant la délivrance de l'assignation le 2é avril 2024 conformément aux dispositions de l’article