CTX Gal inf/= 10 000€, 26 septembre 2024 — 24/00406

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 2] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 24/00406 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HV3R

S.A. LOGEMENT FAMILIAL DE L EURE

C/ [T] [I]

JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 26 Septembre 2024 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR, Greffier

DEMANDERESSE :

S.A. d'HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE [Adresse 3] [Localité 1]

Représentée par Madame [X] [O] – Responsable Contentieux – Munie d’un pouvoir

DÉFENDERESSE :

Monsieur [T] [I] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1]

comparant en personne

DÉBATS à l'audience publique du : 05 Juin 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY Greffier : Catherine POSE

JUGEMENT :

- contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

Copies certifiées conformes délivrées le :

Copie exécutoire délivrée le : à :

Exposé du présent litige :

La S.A d'HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE a donné à bail à Monsieur [T] [I], un appartement (n°4899) à usage d’habitation situé [Adresse 4] – [Localité 1], par contrat du 12 décembre 2016 moyennant un loyer mensuel total de 524,53 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, la S.A d'HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE a fait signifier à Monsieur [T] [I] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 04 juillet 2022 ; puis elle a fait assigner Monsieur [T] [I] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire d'EVREUX par acte d'huissier du 27 décembre 2021 pour obtenir notamment la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation au paiement de l'arriéré locatif.

A l’audience du 2 mars 2022,

La S.A LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE, représentée par un salarié muni d’un pouvoir spécial, a actualisé le montant de la dette locative et s'en est référée à ses écritures initiales pour le surplus.

Elle a ainsi sollicité du tribunal de voir :

constater que le bail intervenu entre les parties se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat, conformément à la loi n°89-62 du 6 juillet 1989, le délai de deux mois prévus par les textes étant expiré,ordonner en conséquence l’expulsion immédiate de du locataire et celle de tout occupant de son chef, et ce au besoin avec l’assistance de la force publique conformément aux dispositions des articles L.411-1 à L.433-2 et R. 411-1 à 442-1 du Code des procédures civiles d’exécution.condamner le locataire au paiement de la somme en principale actualisée de 2.799,69 euros, correspondant aux loyers et charges impayés au 31 mai 2024, au visa de l’article 1728 du Code civil et de l’article 24 de la loi n°89-62, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir et en application de l’article 1153-1 du Code civil,condamner le locataire au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer mensuel augmenté des charges, outre revalorisation légale, tel qu’il serait si le bail n’avait pas été résilié et ce jusqu’au départ effectif des lieux, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.condamner le locataire au paiement de la somme de 300,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir en application de l’article 1153-1 du Code civil,condamner le locataire au paiement des frais et dépens de ce procès, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la présente assignation, et de ses suites, et le cas échéant aux frais d’expulsion, tels que serrurier, déménageur, constat d’état des lieux, etc…en application de l’article 696 du Code de procédure civile.prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l’article 515 du Code de procédure civile. Par ailleurs, elle a indiqué être opposée à l'octroi de délais de paiement.

Monsieur [T] [I], comparant en personne, a reconnu le principe de la dette et a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux en apurant l'arriéré locatif à hauteur d'une somme de 50,00 euros par mois en sus du loyer courant.

Aucun diagnostic social et financier n’est pas parvenu au greffe avant l'audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 26 septembre 2024 par mise à disposition au greffe.

Motifs de la décision :

I. SUR LA RESILIATION ET L'EXPULSION :

sur la recevabilité de l'action : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l'Eure par la voie électronique le 18 avril 2024, soit au moins six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, elle justifie avoir saisi la CCAPEX le 20 juin 2022, soit au moins deux mois avant la délivrance de l'assignation le 15 avril 2024 conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989