Surendettement, 27 septembre 2024 — 22/00232
Texte intégral
Jugement du 27 Septembre 2024 Minute n° 24/185
N° RG 22/00232 - N° Portalis DBZE-W-B7G-IMUN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
SURENDETTEMENT
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Septembre 2024 par Dominique RAIMONDEAU, Vice-présidenteJuge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection déléguée dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assistée de Nina DIDIOT, greffier.
DEMANDEUR :
Madame [F] [B], demeurant [Adresse 1] comparante à l'audience du 19 avril 2024
DÉFENDEURS :
PAIERIE DEPARTEMENTALE MEURTHE ET MOSELLE, dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante ni représentée
SIP [Localité 11], dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparant ni représenté
TRESORERIE HOPITAUX, dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante ni représentée
CAF DE MEURTHE ET MOSELLE, dont le siège social est sis [Adresse 16] non comparante ni représentée
Société [7], dont le siège social est sis [Adresse 13] non comparante ni représentée
SIP [Localité 17], dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparant ni représenté
FRANCE TRAVAIL, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante ni représentée
Société [15], dont le siège social est sis [Adresse 8] non comparante ni représentée
Après que la cause a été débattue en audience publique du 28 Juin 2024 devant Dominique RAIMONDEAU, vice-présidente déléguée dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assisté de Nina DIDIOT, greffier, l'affaire a été mise en délibéré pour que le jugement puisse être rendu ce jour.
copies délivrées le
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration enregistrée au secrétariat de la Banque de France le 10 mai 2022, Madame [F] [B] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.
Dans sa séance du 28 juin 2022, ladite commission l’a déclarée recevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.
Les mesures imposées par la commission ont été élaborées le 4 octobre 2022, tendant au rééchelonnement de tout ou partie des créances sur la durée maximale de quatre-vingt-quatre mois sans intérêts, sur la base d'une capacité mensuelle de remboursement évaluée à 297 euros, avec effacement partiel du solde restant dû à son terme.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 28 octobre 2022, Madame [F] [B] a formé un recours contre la décision, faisant valoir une baisse de rémunération suite à une embauche, et une nouvelle dette de 7 338 à [12].
Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, Madame [F] [B] et l’ensemble de ses créanciers déclarés ont été convoqués à l’audience du 15 décembre 2023 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Après un renvoi, l’affaire a été retenu à l’audience du 19 avril 2024. Madame [F] [B], présente en personne, a exposé sa situation patrimoniale et a confirmé devoir s’acquitter d’une nouvelle dette auprès de [12].
L’affaire a été renvoyée à l’audience du 28 juin 2024 pour attraire à la procédure FRANCE TRAVAIL, Madame [B] étant dispensée de comparaître à ladite audience.
À l’audience de renvoi, personne ne s’est présenté ni n’était représenté. Madame [B] a fait parvenir au tribunal son dernier avis CAF.
Par courriers reçus avant l’audience le : 8 novembre 2023, la DGFP Paierie départementale de Meurthe-et-Moselle indique que sa créance concerne un indu frauduleux de RSA et doit être traitée hors surendettement,8 novembre 2023, le Service Gestion comptable de [Localité 9] communique le montant de la créance de chaque collectivité dont il est chargé du recouvrement, soit un total de 1 181,80 euros,5 février 2024, le SIP de [Localité 17] réclame la somme de 2 414,65 euros au titre de la taxe d’habitation 2015 à 2018,8 février 2024, le service impôts particuliers de [Localité 11] a produit un bordereau de situation fiscale faisant apparaître un reste à payer de 401,75 euros,3 mai 2024, la DGFP Paierie Départementale de Meurthe-et-Moselle informe le tribunal que sa créance est soldée,14 mai 2024, la CAF de Meurthe-et-Moselle précise que la débitrice lui doit la somme de 1 382,94 euros au titre de l’APL,17 mai 2024, FRANCE TRAVAIL précise le montant de sa créance qui s’élève à 7636,49 euros. Les autres créanciers n’ont pas fait parvenir d’observations au tribunal.
L’affaire a été mise en délibéré au 27 septembre 2024 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la recevabilité du recours Par application de l'article R733-6 du code de la consommation applicable au présent litige, un recours peut être formé dans un délai de trente jours contre la décision de la commission du surendettement imposant un rééchelonnement des dettes, à compter de la notification de cette décision, par courrier recommandé à adresser au greffe du Tribunal.
En l’espèce, Madame [F] [B] a formé son recours en contestation des