POLE CIVIL section 4, 27 septembre 2024 — 19/03275

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 27 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 19/03275 - N° Portalis DBZE-W-B7D-HHSA AFFAIRE : Madame [E] [G] [Y] C/ Monsieur [H] [C]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

POLE CIVIL section 4 CIVILE JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Madame Marie-Cécile HENON-MERNIER,

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER : Madame Valérie SCHANG lors des débats et Madame Sabrina WITTMANN lors de la mise à disposition

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [E] [G] [Y] née le 07 Juillet 1950 à [Localité 7] - ALLEMAGNE (99), demeurant [Adresse 6] représentée par Me Samuel ADAM, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 33

DEFENDEUR

Monsieur [H] [C], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Charlotte JACQUENET de la SELARL AVOCATLOR, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 70

Clôture prononcée le : 12 décembre 2023 Débats tenus à l'audience du : 18 Avril 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : 27 septembre 2024 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 27 Septembre 2024,

le Copie+grosse+retour dossier : Copie+retour dossier :

FAITS ET PROCEDURE

Mme [E] [Y] est propriétaire d'une maison d'habitation sise [Adresse 6] à [Localité 3].

M. [H] [C] est propriétaire de l'habitation voisine sise aux [Adresse 1] et [Adresse 2] de la même rue.

Par acte d'huissier en date du 25 septembre 2019, Mme [E] [Y] a fait assigner M. [H] [C] devant le tribunal de grande instance de Nancy, devenu tribunal judiciaire, aux fins de l'entendre, au visa de la théorie des troubles anormaux du voisinage, et des articles 655 et 1240 du code civil : déclarer sa demande recevable et bien fondéeconstater que M. [H] [C], propriétaire de l'immeuble voisin sis [Adresse 2] à [Localité 3], est auteur et responsable de troubles anormaux de voisinage, de la dégradation du mur mitoyen et de la dégradation de son habitation par exposition à l'humiditéconstater qu'il appartient à M. [H] [C] de réparer l'ensemble des dommages dont il est responsablecondamner M. [H] [C] à supporter l'intégralité des frais de réparation du mur mitoyencondamner M. [H] [C] à détruire, à ses seuls frais, la partie haute de l'immeuble sis [Adresse 2] de manière à ce qu'elle ne prive plus de vue et de lumière naturelle son habitation, sise au [Adresse 6] de la même rue, et ce sous astreinte de 150 euros par jour à compter du jugementcondamner M. [H] [C] à prendre en charge l'intégralité des travaux chiffrés à 4.280 euros rendus nécessaires pour rétablir l’étanchéité et l'isolation de son habitation, et pour reprendre des désordres causés par les infiltrations et l'humidité, et ce sous astreinte si nécessaire de 150 euros par jour de retard à compter du jugementcondamner M. [H] [C] à lui payer une somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civilecondamner M. [H] [C] aux dépensordonner l'exécution provisoire du jugement. Elle soutient que M. [H] [C] a entrepris, à compter de l'année 2006, des travaux de destruction et de reconstruction de son immeuble, sans droit ni autorisation pour la plupart. Elle indique que ce dernier a notamment fait édifier un bâtiment d'une hauteur de 9,25 mètres venant obstruer certaines fenêtres de son habitation. Elle ajoute qu'à l'occasion de ces travaux, M. [H] [C] a retiré la surface d'étanchéité et d'isolation qui garnissait le côté droit de sa maison, exposant celle-ci à l'humidité et aux infiltrations d'eau, et occasionnant des moisissures et un pourrissement des éléments boisés de son habitation, en particulier au niveau des dalles et poutres. Elle souligne que ces désordres sont de nature à affecter la santé des occupants de l'immeuble.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 08 avril 2020, M. [H] [C] demande au tribunal de : débouter Mme [E] [Y] de l'ensemble de ses demandescondamner Mme [E] [Y] à l'obstruction des fenêtres posées illicitement au premier étage de sa maison, au niveau du décrochage, et ce sous astreinte de 300 euros par jour de retard passé un délai d'un mois à compter de la signification du jugement à intervenir et pendant une durée de 6 mois au-delà de laquelle il sera à nouveau statuécondamner Mme [E] [Y] à rétablir par tous moyens la canalisation d'évacuation des eaux usées des immeubles sis [Adresse 1] et [Adresse 2], matérialisant la servitude d'écoulement des eaux usées bénéficiant d'une prescription acquisitive trentenaire, et ce sous astreinte de 300 euros par jour de retard passé un délai d'un mois à compter de la signification du jugement à intervenir et pendant une durée de 6 mois au-delà de laquelle il sera à nouveau statuécondamner Mme [E] [Y] à lui payer une somme de 2.000 euros pour procédure abusivecondamner Mme [E] [Y] à lui payer une somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civilecondamner Mme [E] [Y] aux entiers frais et dépens de l'instanceécarter l'exécution